Texte intégral
Par ailleurs, lorsque ces affaires seront de nature criminelle, elles seront jugées par une cour d'assises composée uniquement de magistrats professionnels, semblable à celle institutée en 1982 pour juger d'infractions en matière militaire ou de sûreté de l'Etat.
- D'autres mesures sont prévues afin de mieux lutter contre le terrorisme : la garde à vue pourra, comme en matière d'infraction sur les stupéfiants, être portée à 4 jours ; l'interdiction de séjour sera de droit ; des exemptions ou réductions de peine pourront, comme cela existe dans les législations des autres Etats européens, être admises en faveur des criminels qui empêcheront la réalisation d'attentats terroristes ou en dénonceront les auteurs.
IV - Il s'agit enfin, de redonner sa cohérence et sa pleine signification au régime de l'exécution des peines d'emprisonnement par un contrôle plus réel des réductions de peine et par l'instauration, à l'appréciation des cours d'assises, d'une période de sûreté pouvant atteindre une durée de trente ans. Cette période sera limitée au cas des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité pour les crimes les plus odieux ; par son incompressibilité d'une durée de vingt ans, elle permettra d'apporter une solution réaliste et équilibrée au grave problème posé par l'absence de peine de substitution à la peine de mort.
- Ces projets sont conformes aux engagements du Gouvernement tels qu'ils ont été exposés par le Premier ministre devant le Parlement. Ils marquent la détermination totale du Gouvernement de rétablir la sécurité des personnes et des biens, dans le strict respect des droits de la défense et des libertés individuelles et en pleine conformité avec les principes définis par la convention européenne des droits de l'homme.