Texte intégral
Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager devant l'Assemblée nationale, conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le vote de la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse et sur le vote en deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1986.