Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Ces projets ont pour objet de tirer les conséquences qui résultent, pour la représentation de Saint-Pierre-et-Miquelon au Parlement, du nouveau statut de cette collectivité territoriale, fixé par la loi du 11 juin 1985.
- Dans un souci de simplication, l'ensemble des dispositions électorales applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont regroupées dans le livre III du code électoral.
- Ces projets ont pour objet de tirer les conséquences qui résultent, pour la représentation de Saint-Pierre-et-Miquelon au Parlement, du nouveau statut de cette collectivité territoriale, fixé par la loi du 11 juin 1985.
- Dans un souci de simplication, l'ensemble des dispositions électorales applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont regroupées dans le livre III du code électoral.