Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation d'avenants aux conventions signées par la France avec l'Arabie saoudite, les Emirats arabes unis et le Koweït en vue d'éviter les doubles impositions.
- Ces trois avenants étendent à l'impôt sur la fortune le champ d'application des conventions.
- Le ministre délégué aux affaires européennes a aussi présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention signée le 8 novembre 1993 par la France et l'Afrique du sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Cette convention est très proche du modèle des conventions fiscales proposé par l'organisation de coopération et de développement économique. Elle est la première à être conclue avec l'Afrique du sud depuis longtemps.
- Ces trois avenants étendent à l'impôt sur la fortune le champ d'application des conventions.
- Le ministre délégué aux affaires européennes a aussi présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention signée le 8 novembre 1993 par la France et l'Afrique du sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Cette convention est très proche du modèle des conventions fiscales proposé par l'organisation de coopération et de développement économique. Elle est la première à être conclue avec l'Afrique du sud depuis longtemps.