Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal.
- Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale disposant du monopole de l'octroi de prêts sur gages corporels.
- Les communes pourront décider, sous réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit, que leur caisse pourra en outre octroyer des crédits aux personnes physiques et des crédits aux personnes morales dont l'objet présente un intérêt social et local.
- Les directeurs des caisses seront nommés par les maires. Le contrôle exercé sur eux par le conseil d'administration sera renforcé.
- Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale disposant du monopole de l'octroi de prêts sur gages corporels.
- Les communes pourront décider, sous réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit, que leur caisse pourra en outre octroyer des crédits aux personnes physiques et des crédits aux personnes morales dont l'objet présente un intérêt social et local.
- Les directeurs des caisses seront nommés par les maires. Le contrôle exercé sur eux par le conseil d'administration sera renforcé.