Texte intégral
Le ministre du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières.
- Les Livres I et II du code des juridictions financières, consacrés respectivement à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes, ont fait l'objet d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire, examinés à l'occasion du Conseil des ministres du 22 mars et en discussion devant le Parlement.
- Le projet de loi complète le code des juridictions financières d'un livre III consacré à la Cour de discipline budgétaire et financière. La partie réglementaire de ce livre traitera également du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et du conseil des impôts.
- Les Livres I et II du code des juridictions financières, consacrés respectivement à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes, ont fait l'objet d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire, examinés à l'occasion du Conseil des ministres du 22 mars et en discussion devant le Parlement.
- Le projet de loi complète le code des juridictions financières d'un livre III consacré à la Cour de discipline budgétaire et financière. La partie réglementaire de ce livre traitera également du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et du conseil des impôts.