Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a présenté au conseil des ministres une ordonnance modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel. Cette ordonnance a pour objet, comme le prévoit la loi d'habilitation, d'une part, de lever les obstacles au recours au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire et, d'autre part, de favoriser l'exercice du travail à temps partiel. Le développement récent de ces formes d'activité montre, en effet, qu'elles répondent à un besoin réel des entreprises, à l'aspiration des salariés et qu'elles constituent un gisement d'emplois non négligeable.
I - En ce qui concerne les contrats à durée déterminée et le travail temporaire, l'ordonnance simplifie et assouplit une réglementation dont l'excessive complexité était dissuasive :
- la liste limitative des cas de recours est supprimée ; ainsi peut-on désormais librement recourir au contrat à durée déterminée et au travail temporaire ;
- l'autorisation préalable de l'administration est supprimée ;
- la durée maximale des contrats qui était de 6 ou 12 mois est portée à 24 mois ;
- enfin, la liste des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée limitée, établie jusqu'ici par décret, pourra être complétée par accord des partenaires sociaux, par voie de convention ou d'accord collectif étendu.
- Le contrat à durée indéterminée demeure bien sûr le mode de recrutement de droit commun des salariés. Aussi l'ordonnance pose-t-elle le principe selon lequel un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. De même, le délai de carence qui doit s'écouler entre deux recrutements à durée limitée sur un même poste de travail est-il maintenu.
- Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire conservent les mêmes droits qu'auparavant.