Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi régissant l'utilisation de données administratives pour l'établissement de statistiques d'intérêt général.
- Le projet porte sur la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou aux services statistiques ministériels d'informations nominatives recueillies par les services publics dans le cadre de leur mission.
- Soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce projet comporte toutes les garanties permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels. Les transmissions de données nominatives concernant les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le projet ne s'applique ni aux données à caractère pénal, ni aux données relatives à la santé.
- Le projet porte sur la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou aux services statistiques ministériels d'informations nominatives recueillies par les services publics dans le cadre de leur mission.
- Soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce projet comporte toutes les garanties permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels. Les transmissions de données nominatives concernant les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le projet ne s'applique ni aux données à caractère pénal, ni aux données relatives à la santé.