Texte intégral
Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen.
- L'Acte unique européen regroupe des dispositions révisant sur certains points les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et Euratom, selon les procédures prévues par ces textes, et un traité portant sur la coopération politique européenne. Signé en février dernier, il doit entrer en vigueur au 1er janvier 1987, après l'achèvement des procédures de ratification en cours dans les douze Etats membres.
- Dans son volet communautaire, l'Acte unique vise à assurer la mise en place effective d'ici la fin de 1992 d'un marché intérieur, la convergence des politiques économiques et monétaires, une meilleure utilisation de la recherche et de la technologie au service de la compétitivité des industries européennes, une protection plus efficace de la santé et de la sécurité des travailleurs et la préservation de l'environnement. A ces fins, l'Acte unique introduit quelques aménagements institutionnels tendant à améliorer le processus de prise de décision, sans altérer la répartition et l'équilibre des compétences au sein de la Communauté.
- L'Acte unique codifie en outre les principes et les règles de fonctionnement de la coopération politique européenne, destinée à coordonner les politiques étrangères des Etats membres. Il crée un secrétariat permanent léger chargé d'assister la présidence en exercice.
- L'Acte unique doit donc mettre la Communauté élargie mieux à même d'affronter, de manière solidaire, les défis économiques et sociaux auquels elle est confrontée et d'affirmer son rôle sur la scène internationale.
- L'Acte unique européen regroupe des dispositions révisant sur certains points les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et Euratom, selon les procédures prévues par ces textes, et un traité portant sur la coopération politique européenne. Signé en février dernier, il doit entrer en vigueur au 1er janvier 1987, après l'achèvement des procédures de ratification en cours dans les douze Etats membres.
- Dans son volet communautaire, l'Acte unique vise à assurer la mise en place effective d'ici la fin de 1992 d'un marché intérieur, la convergence des politiques économiques et monétaires, une meilleure utilisation de la recherche et de la technologie au service de la compétitivité des industries européennes, une protection plus efficace de la santé et de la sécurité des travailleurs et la préservation de l'environnement. A ces fins, l'Acte unique introduit quelques aménagements institutionnels tendant à améliorer le processus de prise de décision, sans altérer la répartition et l'équilibre des compétences au sein de la Communauté.
- L'Acte unique codifie en outre les principes et les règles de fonctionnement de la coopération politique européenne, destinée à coordonner les politiques étrangères des Etats membres. Il crée un secrétariat permanent léger chargé d'assister la présidence en exercice.
- L'Acte unique doit donc mettre la Communauté élargie mieux à même d'affronter, de manière solidaire, les défis économiques et sociaux auquels elle est confrontée et d'affirmer son rôle sur la scène internationale.