Texte intégral
Conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et à la demande du Premier ministre, le Conseil des ministres a délibéré sur l'engagement, devant l'Assemblée nationale, de la responsabilité du Gouvernement à propos du projet de loi portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.