Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- 1.- Le fait de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France constitue un délit.
- Pour se conformer aux engagements figurant dans la convention de Schengen du 14 juin 1990, la définition de ce délit est étendue au fait de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger dans l'un des Etats parties à cette convention, quelle que soit la frontière franchie.
- 2.- L'ordonnance du 2 novembre 1945 permet d'organiser, dans les ports et les aéroports, des zones d'attente dans lesquelles les étrangers qui ne sont pas admis à pénétrer en France ou qui sollicitent leur admission au titre de l'asile peuvent être maintenus pendant le temps nécessaire à leur départ ou à l'examen de leur demande d'asile.
- De telles zones d'attente pourront également être créées dans les gares ferroviaires où s'arrêtent des trains en provenance de l'étranger.
- Un étranger retenu dans une zone d'attente pourra être transféré dans une autre de ces zones, en vue de faciliter son départ.
- 1.- Le fait de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France constitue un délit.
- Pour se conformer aux engagements figurant dans la convention de Schengen du 14 juin 1990, la définition de ce délit est étendue au fait de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger dans l'un des Etats parties à cette convention, quelle que soit la frontière franchie.
- 2.- L'ordonnance du 2 novembre 1945 permet d'organiser, dans les ports et les aéroports, des zones d'attente dans lesquelles les étrangers qui ne sont pas admis à pénétrer en France ou qui sollicitent leur admission au titre de l'asile peuvent être maintenus pendant le temps nécessaire à leur départ ou à l'examen de leur demande d'asile.
- De telles zones d'attente pourront également être créées dans les gares ferroviaires où s'arrêtent des trains en provenance de l'étranger.
- Un étranger retenu dans une zone d'attente pourra être transféré dans une autre de ces zones, en vue de faciliter son départ.