Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé le 27 janvier 1994.
- La France et le Mexique n'étaient liés jusqu'à présent par aucune convention d'extradition. La convention comporte des dispositions proches de celles de la convention européenne d'extradition de 1957 et des conventions récemment conclues par la France en ce domaine.
- La France et le Mexique n'étaient liés jusqu'à présent par aucune convention d'extradition. La convention comporte des dispositions proches de celles de la convention européenne d'extradition de 1957 et des conventions récemment conclues par la France en ce domaine.