Texte intégral
Le ministre délégué chargé de la santé et de la famille a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire.
- 1.- Les structures des établissements hospitaliers publics seront redéfinies.
- Le service redeviendra l'unité de base de l'organisation hospitalière. Il sera dirigé par un chef de service nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable. Le service pourra comporter des pôles d'activité, qui permettront de confier à de jeunes médecins la responsabilité d'un secteur particulier ou d'une technique médicale spécifique.
- Les services pourront être regroupés en départements, de façon souple et volontaire et non plus obligatoire et contraignante. Afin de tenir compte de l'extrême diversité des situations, les objectifs et les modalités de fonctionnement de chaque département seront définis par un règlement intérieur propre à chacun d'entre eux.
- Les commissions médicales consultatives, appelées désormais commissions médicales d'établissement, se verront confier, outre leurs fonctions consultatives traditionnelles, un pouvoir nouveau de décision sur les orientations médicales.
- 2.- Les médecins hospitaliers seront autorisés à exercer une activité libérale au sein des hôpitaux.
- De façon à mieux ouvrir l'hôpital sur l'extérieur, le projet de loi permet aux médecins hospitaliers de renouer avec une forme libérale d'exercice de la médecine, selon des procédures propres à assurer toute la transparence nécessaire :
- l'activité libérale sera régie par un contrat passé entre le médecin et l'hôpital, conformément aux règles générales d'exercice fixées par la loi ;
- au sein de chaque établissement, une commission de l'activité libérale sera chargée de veiller aux conditions d'exercice de cette activité. Une commission nationale, placée auprès du ministre, exercera un rôle d'appel.
- 3.- Les procédures relatives aux hôpitaux publics et à l'hospitalisation privée seront harmonisées.
- Le projet de loi autorise le regroupement d'établissements privés, jusqu'alors impossible, en l'assortissant d'une réduction du nombre de lits dans les secteurs sanitaires excédentaires. Il facilite l'affectation des lits d'une discipline à l'autre.
- Les procédures relatives aux autorisations d'équipement seront unifiées.
- La procédure d'homologation des matériels médicaux, qui ne concernait jusque là que les seuls matériels utilisés dans les hôpitaux publics, sera généralisée à l'hospitalisation privée.
- 1.- Les structures des établissements hospitaliers publics seront redéfinies.
- Le service redeviendra l'unité de base de l'organisation hospitalière. Il sera dirigé par un chef de service nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable. Le service pourra comporter des pôles d'activité, qui permettront de confier à de jeunes médecins la responsabilité d'un secteur particulier ou d'une technique médicale spécifique.
- Les services pourront être regroupés en départements, de façon souple et volontaire et non plus obligatoire et contraignante. Afin de tenir compte de l'extrême diversité des situations, les objectifs et les modalités de fonctionnement de chaque département seront définis par un règlement intérieur propre à chacun d'entre eux.
- Les commissions médicales consultatives, appelées désormais commissions médicales d'établissement, se verront confier, outre leurs fonctions consultatives traditionnelles, un pouvoir nouveau de décision sur les orientations médicales.
- 2.- Les médecins hospitaliers seront autorisés à exercer une activité libérale au sein des hôpitaux.
- De façon à mieux ouvrir l'hôpital sur l'extérieur, le projet de loi permet aux médecins hospitaliers de renouer avec une forme libérale d'exercice de la médecine, selon des procédures propres à assurer toute la transparence nécessaire :
- l'activité libérale sera régie par un contrat passé entre le médecin et l'hôpital, conformément aux règles générales d'exercice fixées par la loi ;
- au sein de chaque établissement, une commission de l'activité libérale sera chargée de veiller aux conditions d'exercice de cette activité. Une commission nationale, placée auprès du ministre, exercera un rôle d'appel.
- 3.- Les procédures relatives aux hôpitaux publics et à l'hospitalisation privée seront harmonisées.
- Le projet de loi autorise le regroupement d'établissements privés, jusqu'alors impossible, en l'assortissant d'une réduction du nombre de lits dans les secteurs sanitaires excédentaires. Il facilite l'affectation des lits d'une discipline à l'autre.
- Les procédures relatives aux autorisations d'équipement seront unifiées.
- La procédure d'homologation des matériels médicaux, qui ne concernait jusque là que les seuls matériels utilisés dans les hôpitaux publics, sera généralisée à l'hospitalisation privée.