Texte intégral
4.- La protection des paysages tiendra une plus grande place dans les décisions d'urbanisme.
- A l'image de ce qui est prévu pour l'octroi des permis de construire, les décisions relatives aux grands lotissements tiendront compte des nécessités de la protection du paysage.
- Les terrains situés à moins de cent mètres de part et d'autre des grands axes routiers, en dehors des espaces déjà urbanisés, seront inconstructibles.
- L'interdiciton d'y construire sera levée si les règles d'urbanisme projetées satisfont aux exigences de qualité architecturale et de respect du paysage.
- Un régime de déclaration préalable auprès des maires sera institué en matière d'affichage publicitaire. Les sanctions prévues en cas de méconnaissance de la législation en ce domaine seront renforcées.
- Les crédits consacrés à la création artistique dans les constructions publiques, qui représentent 1 % du coût des travaux, pourront aussi être utilisés pour l'aménagement paysager.
5.- Le paysage rural sera mis en valeur.
- Le fonds de gestion de l'espace rural prévu par le projet de loi d'orientation du développement du territoire contribuera au financement de projets d'intérêt collectif en matière d'entretien et de mise en valeur du paysage rural.
- La protection du paysage sera mieux prise en considération dans les opérations d'aménagement foncier et dans celles d'entretien des cours d'eau.