Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention conclue entre la France et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale franco-camerounaise du 21 octobre 1976.
- Cette convention et cet avenant actualisent les engagements qui nous lient à ces deux Etats en matière fiscale pour tenir compte de l'évolution de la législation en ce domaine. S'agissant de la Suède, la convention se substitue à une texte de 1936.
- Le ministre des affaires étrangères a également présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
- La convention du 19 juin 1980 vise à unifier le régime juridique des contrats de droit privé conclus entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
- Cette convention et cet avenant actualisent les engagements qui nous lient à ces deux Etats en matière fiscale pour tenir compte de l'évolution de la législation en ce domaine. S'agissant de la Suède, la convention se substitue à une texte de 1936.
- Le ministre des affaires étrangères a également présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
- La convention du 19 juin 1980 vise à unifier le régime juridique des contrats de droit privé conclus entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.