Texte intégral
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres le projet de loi portant ratification des huit ordonnances prises en application de la loi du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et sociale.
- Ce projet de loi sera déposé au Parlement avant le 31 décembre prochain, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi précitée.
- Ce projet de loi sera déposé au Parlement avant le 31 décembre prochain, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi précitée.