Texte intégral
Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement a présenté un projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la société industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), préparé conjointement avec le ministre de l'économie.
- La loi du 19 juillet 1993 de privatisation a inscrit la SEITA sur la liste des entreprises publiques à privatiser.
- Pour mener à bien cette prochaine privatisation, le projet de loi organise, pour le personnel, le passage d'un régime statutaire vers un régime conventionnel relevant du droit du travail.
- Il prévoit aussi la possibilité de réserver une partie des titres cédés aux débitants de tabac, à des conditions préférentielles.
- La loi du 19 juillet 1993 de privatisation a inscrit la SEITA sur la liste des entreprises publiques à privatiser.
- Pour mener à bien cette prochaine privatisation, le projet de loi organise, pour le personnel, le passage d'un régime statutaire vers un régime conventionnel relevant du droit du travail.
- Il prévoit aussi la possibilité de réserver une partie des titres cédés aux débitants de tabac, à des conditions préférentielles.