Texte intégral
ANNEXE I
RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN
A l'aube du 21ème siècle,
alors que deux générations à peine nous séparent d'une guerre dévastatrice,
les peuples de notre continent sont les témoins d'une réussite sans précédent,
celle de l'unification européenne.
moment historique que nous allons vivre
avec l'introduction de la monnaie unique européenne
nous montre que le cours de l'histoire peut souvent être infléchi
par l'action résolue de certains.
Il en est particulièrement ainsi d'Helmut Kohl et de l'action qu'il a menée
en tant que chancelier de la République fédérale d'Allemagne au cours des seize dernières années.
Profondément marqué par sa famille et par les années de la guerre et de
l'après-guerre dans lesquelles a baigné sa jeunesse,
il est resté d'une fidélité sans faille
aux convictions qu'il s'était forgées de bonne heure.
Les événements qui, au cours de son mandat, ont marqué
notre temps ont donné raison à cet homme convaincu
que l'union économique et politique toujours plus étroite de l'Europe
est porteuse de paix et rendrait
possible la réunification de son pays.
C'est avec la même ardeur qu'il a oeuvré pour que prenne fin
la funeste division de notre continent.
Dans l'action inlassable qu'il a menée pour atteindre ces grands objectifs,
il ne s'est jamais laissé rebuter par les revers, les doutes ou les obstacles.
Loyal, tenace, chaleureux,
homme de confiance et d'écoute,
Helmut Kohl est aussi devenu pour nous, ses collègues,
le modèle de l'homme politique qui a réussi, tout en sachant rester humain.
C'est dans ces traits de caractère surtout que réside
le secret des grandes réalisations qu'il a accomplies pour l'Europe et
l'unification européenne.
L'unité allemande et le raffermissement de l'unification européenne,
parvenue au stade de l'union économique et monétaire, sont l'oeuvre
de la vie d'Helmut Kohl.
Pour cette oeuvre,
nous, chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Union européenne
et président de la Commission européenne,
lui exprimons notre vive gratitude et
notre profonde admiration.
C'est pourquoi le Conseil européen de Vienne a décidé de conférer
Helmut Kohl,
ancien chancelier fédéral,
membre du Bundestag,
titre de
Citoyen d'honneur de l'Europe
Vienne, le 11 décembre 1998
ANNEXE II
Rapport au Conseil européen sur l'état de préparation à la troisième phase de l'UEM, notamment en ce qui concerne la représentation extérieure de la Communauté
1. Après plusieurs années d'intenses travaux préparatoires, l'Union européenne est prête à aborder la troisième phase de l'UEM le ler janvier 1999. Onze de ses Etats membres adopteront l'euro comme monnaie. Un travail considérable a été accompli pour réaliser la convergence. Le Conseil ECOFIN a également mis au point, pour approbation par les chefs d'Etat ou de gouvernement, le cadre d'une union économique et monétaire fonctionnant bien, y compris le pacte de stabilité et de croissance ainsi que des procédures relatives à la coordination des politiques économiques (cf. annexe). Le point en suspens, pour lequel les décisions restent à prendre, concerne la représentation extérieure de la Communauté. Lors du Conseil européen de Luxembourg, en décembre 1997, les chefs d'Etat ou de gouvernement avaient donné un important élan à ce travail et, à Cardiff, ils avaient demandé au Conseil "de prendre les mesures nécessaires pour assurer d'une manière efficace la représentation extérieure de la zone constituée par les participants à l'euro."
2. Dans ses travaux consacrés à la représentation extérieure, le Conseil a bénéficié d'une aide substantielle de la part de la Commission et du SEBC/de la BCE, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives. Il a été saisi en particulier d'une proposition de la Commission sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire.
3. La représentation extérieure de la Communauté dans la troisième phase de l'UEM impliquera des changements dans l'organisation actuelle des enceintes internationales. Il conviendra dès lors de persuader les pays et institutions tiers d'accepter les solutions proposées par l'Union européenne. Le Conseil considère qu'une approche pragmatique, qui réduirait autant que possible l'adaptation des règles et pratiques actuelles, pourrait avoir le plus de chances de réussir, à condition, bien entendu, que cette approche aboutisse à une reconnaissance satisfaisante du rôle de l'euro.
4. Il découle du traité qu'une distinction doit être établie entre la représentation :
- de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions intéressant particulièrement l'Union économique et monétaire (article 109, paragraphe 4) et
- pour des matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté mais pour lesquelles il peut être approprié que les Etats membres formulent des conceptions communes.
5. En ce qui concerne le premier titre du paragraphe 4 - la représentation de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions intéressant particulièrement l'UEM - le Conseil estime que, s'il faut tenter de parvenir rapidement à des solutions pragmatiques avec nos partenaires internationaux, il faut aussi les développer à terme dans le respect des principes suivants :
la Communauté doit parler d'une seule voix;
la Communauté doit être représentée au niveau du Conseil/ministériel et au niveau bancaire central (L'article 6.1 du protocole sur le SEBC et la BCE prévoit que : "dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide la manière dont le SEBC est représenté". L'article 6.3 ajoute : "les article 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 109, paragraphe 4, du traité") ;
- la Commission "sera associée à la représentation extérieure de la Communauté dans la mesure nécessaire pour lui permettre de s'acquitter du rôle que lui attribue le traité".(Point 10, dernière phrase, de la résolution du Conseil européen de Luxembourg).
6. Dans la recherche de solutions pragmatiques, le Conseil a axé ses travaux sur trots domaines importants:
- la représentation au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7,
- la représentation au Fonds monétaire international,
- la composition des délégations ECOFIN pour les missions dans les pays tiers.
1. Représentation au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7
En ce qui concerne la participation de la Banque centrale européenne à la représentation de la Communauté au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7, les partenaires non européens ont déjà accepté que le président de la BCE participe aux réunions du groupe pour les discussions qui concernent l'UEM, par exemple, la surveillance multilatérale et les questions de taux de change, ainsi que pour l'approbation des parties pertinentes de la déclaration publiée.
8. En ce qui concerne la représentation de la Communauté au niveau ministériel pour les questions concernant l'UEM, le Conseil est convenu de proposer aux autres partenaires du G7 d'inviter à se joindre à eux le président du Conseil ECOFIN ou, si le président vient d'un Etat membre ne faisant pas partie de la zone euro, le président du Groupe "Euro 11 " Si le président vient d'un pays de la zone euro qui ne fait pas partie du G7, il assisterait aux réunions en plus des membres du Conseil ECOFIN de la zone euro déjà présents.
Pendant une phase transitoire, l'un des ministres de la zone euro qui participent en permanence aux travaux du G7 assistera le président du Conseil ECOFIN/du Groupe "Euro 11" par roulement pour une période d'un an de manière à assurer une meilleure continuité.
9. En ce qui concerne la participation de la Commission à la représentation de la Communauté, le Conseil est convenu de proposer aux autres partenaires du G7 qu'un représentant de la Commission soit membre de la délégation de la Communauté pour assister le président du Conseil ECOFIN ou du Groupe "Euro 11".
10. A la lumière des décisions prises sur les points précédents, il faudra ensuite se pencher sur la participation aux réunions préparatoires (suppléants). Le Conseil est convenu qu'il y a lieu d'assurer, en tant que partie intégrante de la représentation de la Communauté au G7, la préparation informelle des questions concernant l'UEM au sein du Groupe "Euro 11" avant les réunions. Le Conseil a également souligné la nécessité de disposer d'un réseau de communication efficace entre ses membres.
A cette fin, on étudiera la possibilité de mettre en place un réseau moderne d'instruments de communication (audio et vidéo-conférence) entre les quinze ministères de l'économie et des finances, la Commission européenne, la BCE et le secrétariat du Comité économique et financier, en s'efforçant de faire avancer rapidement les travaux. Cette procédure ne peut pas, bien entendu, être utilisée pour l'adoption de tout acte juridiquement contraignant.
11. Les solutions retenues pour le groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7 serviront de base à la recherche de solutions pour d'autres enceintes.
12. Le Conseil a reconnu que le G7 débattra fréquemment de questions internationales allant au-delà de la compétence de la Communauté et de l'intérêt particulier des onze Etats membres faisant partie de la zone euro et concernant tous les Etats membres. Même pour ces questions, qui relèvent de la compétence des Etats membres, il conviendra peut-être de formuler et de présenter des conceptions communes. L'examen et la formulation, lors de récentes sessions du Conseil ECOFIN, de conceptions Communes sur des sujets tels que la Russie et le système financier international pourraient servir de modèle. Ces conceptions communes constitueront en tout état de cause des positions qui sont adoptées par le G7 et d'autres enceintes.
2. Représentation au Fonds monétaire international
13. Le Conseil estime que, pour la présentation des questions concernant spécifiquement l'UEM, il peut être nécessaire de rechercher des solutions pragmatiques n'exigeant pas une modification des statuts du FMI :
- une première mesure nécessaire a déjà été prise; le conseil d'administration du FMI a accepté d'accorder à la BCE un statut d'observateur en son sein;
- deuxièmement, le point de vue de la Communauté européenne/de l'UEM serait présenté au conseil du FMI par le membre compétent du bureau du directeur exécutif de l'Etat membre exerçant la présidence du Groupe "Euro 11", assisté par un représentant de la Commission.
3. Composition des délégations ECOFIN du Groupe "Euro 11 " pour les missions dans les pays tiers
14. La composition des délégations ECOFIN du Groupe "Euro 11" pour les missions dans les pays tiers peut varier en fonction des circonstances et des objectifs. Il appartient au président du Conseil du Groupe "Euro 11" de prendre les dispositions nécessaires.
Annexe à l'ANNEXE II
Rapport au Conseil européen sur la coordination des politiques économiques
Nécessité d'une coordination des politiques économiques
1. Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire établira des liens plus étroits entre les économies des Etats membres adoptant l'euro. Ceux-ci partageront une politique monétaire unique et un taux de change unique. Les politiques économiques, ainsi que la détermination des salaires, demeurent cependant du ressort national, sous réserve des dispositions de l'article 104 C du traité et du Pacte de stabilité et de croissance. Dans la mesure où l'évolution économique sur le plan national a des répercussions sur les perspectives d'inflation dans la zone euro, elle influera sur la situation monétaire dans cette zone. C'est la raison fondamentale pour laquelle le passage à une monnaie unique nécessitera un renforcement de la surveillance et de la coordination, par la Communauté, des politiques économiques des Etats membres de la zone euro. En outre, l'objectif d'une étroite coordination doit être un équilibre approprié du dosage des politiques monétaire et budgétaire afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 2 du traité.
2. Il existera également une forte interdépendance économique et monétaire avec les Etats membres non participants, car ils participent tous au marché unique. La nécessité d'assurer davantage de convergence et le bon fonctionnement du marché unique requiert donc que tous les Etats membres soient intégrés dans la coordination des politiques économiques. L'interdépendance sera particulièrement forte pour les Etats membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui voudront participer au nouveau mécanisme de change.
Accord sur la coordination des politiques économiques
3. Le Conseil ECOFIN a reconnu la nécessité d'un renforcement de la coordination des politiques économiques nationales et a étudié la question en détail dans son rapport au Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997. Ce dernier a approuvé le rapport et a adopté une résolution concernant, entre autres, la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM. Par ailleurs, lors de sa réunion de Cardiff en juin dernier, le Conseil européen, estimant que le seul moyen de permettre à tous les citoyens européens de tirer pleinement parti de l'UEM et du marché unique européen est de mettre en oeuvre une stratégie de promotion de l'emploi par un renforcement de la compétitivité et de la cohésion économique et sociale dans un contexte de stabilité macro-économique, a énoncé les éléments essentiels de la stratégie de l'Union européenne pour poursuivre les réformes économiques, afin de promouvoir la croissance, la prospérité, l'emploi et l'insertion sociale, et a pris note avec satisfaction de la détermination des Etats membres à assurer une coordination efficace de leurs politiques économiques.
Domaines concernés par la coordination des politiques économiques
4. Entre-temps, presque tous les éléments de la coordination des politiques économiques ont été mis en place et sont déjà à l'oeuvre. Les mécanismes se révèlent efficaces, notamment depuis que le Conseil s'est engagé dans un véritable processus de coordination sur une base annuelle. Dans le respect du principe de subsidiarité, il donne toute l'attention voulue à l'évolution et aux politiques économiques au niveau national, y compris aux politiques salariales, eu égard à leur contribution à la réalisation des objectifs de la Communauté. Il s'attachera principalement à celles des politiques qui sont à même d'influer sur la situation monétaire et financière dans l'ensemble de la zone euro et sur le taux de change de l'euro ou d'affecter le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la situation dans la Communauté en matière d'investissements, d'emploi et de croissance. Cela inclut :
- la surveillance étroite de l'évolution macro-économique dans les Etats membres afin d'assurer une convergence soutenue,
- la surveillance étroite de l'évolution du taux de change de l'euro et des autres monnaies de l'UE, eu égard au fait que, en général, elle doit être considérée comme le résultat de toutes les autres politiques économiques,
- la surveillance renforcée des situations et des politiques budgétaires, conformément au traité et au Pacte de stabilité et de croissance,
- la surveillance de l'évolution des salaires nominaux et réels au regard des grandes orientations des politiques économiques,
- l'examen attentif des plans nationaux pour l'emploi, en s'attachant en particulier aux politiques actives du marché de l'emploi conformément aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi et à l'échange des meilleures pratiques,
- la surveillance des politiques structurelles menées par les Etats membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois.
Modalités de la coordination des politiques économiques
5. Le Conseil appliquera intégralement et efficacement les instruments que prévoit le traité en matière de coordination des politiques économiques. Son activité sera axée sur les grandes orientations des politiques économiques, adoptées conformément à l'article 103, paragraphe 2. Il s'agira d'en faire un instrument efficace au service d'une convergence soutenue entre les Etats membres. Les politiques et l'évolution économiques dans chacun des Etats membres et dans la Communauté seront surveillées étroitement dans le cadre de la surveillance multilatérale conformément à l'article 103, paragraphe 3, du traité et mesurées à l'aune des grandes orientations des politiques économiques.
Au besoin, conformément à l'article 103, paragraphe 4, le Conseil adressera des recommandations à un Etat membre lorsque les politiques économiques de cet Etat ne sont pas conformes aux grandes orientations des politiques économiques ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'UEM.
6. Afin de tenir compte des besoins particuliers de coordination des Etats membres participant à la zone euro, le Groupe "Euro 11" a été créé et a déjà tenu plusieurs réunions qui ont permis un dialogue fructueux. En septembre 1998, les Etats membres non participants ont également été invités afin de débattre de questions d'intérêt commun.
7. Il faudra aussi, pour que la Communauté connaisse une évolution économique harmonieuse pendant la troisième phase de l'UEM, que s'instaure entre le Conseil et la Banque centrale européenne un dialogue permanent et fructueux, qui fasse intervenir la Commission et qui respecte, à tous égards, l'indépendance du SEBC. Le Conseil et le Groupe "Euro 11" ont entamé ce dialogue et sont prêts à s'y engager davantage au besoin.
8. Afin de susciter un dialogue fructueux et d'informer les partenaires sociaux européens sur le cadre de politique macro-économique axé sur la stabilité, le Conseil ECOFIN les a régulièrement invités à un échange de vues.
Mise en oeuvre des nouvelles modalités de coordination des politiques économiques
9. Outre les travaux réguliers consacrés aux grandes orientations des politiques économiques, le Conseil a commencé au printemps dernier un examen attentif des plans nationaux pour l'emploi. A l'invitation du Conseil européen de Cardiff, le Conseil mettra en outre en place une procédure légère selon laquelle les Etats membres et la Commission élaboreront en fin d'année des rapports succincts exposant, dans leurs domaines de compétence respectifs, l'état des marchés des produits et des capitaux. Tout en respectant pleinement la subsidiarité, cette procédure contribuera à l'échange des meilleures pratiques et permettra de compléter les informations déjà contenues dans les plans nationaux pour l'emploi et les programmes de stabilité/convergence. Elle est mise en oeuvre cette année pour la première fois.
10. Conformément à la déclaration du 1er mai, le Conseil a étudié attentivement, cet été, l'évolution actuelle et les perspectives des politiques budgétaires des Etats membres. Pour l'instant, le Conseil examine les programmes de stabilité et de convergence sous l'angle de leur conformité avec les grandes orientations des politiques économiques, les exigences du pacte de stabilité et de croissance et les engagement s contenus dans la déclaration du Conseil du 1er mai.
11. Les résultats de l'analyse de ces différents rapports devraient entrer dans la mise à jour annuelle des grandes orientations des politiques économiques et contribuer à en faire un instrument efficace au coeur du processus de coordination des politiques économiques.
12. Des efforts soutenus sont nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre les orientations et pour tenir dûment compte du nouvel environnement politique au moment du passage à la troisième phase de l'UEM. L'ambition d'assurer une coordination effective des politiques économiques exigera une participation plus active de tous les acteurs de ce processus, notamment des ministres réunis au sein du Groupe "Euro 11", du Conseil et des chefs d'Etat ou de gouvernement.
ANNEXE III
CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE
(Conseil "Affaires générales", 7 décembre 1998)
Le Conseil se félicite des premiers rapports réguliers que la Commission présente sur la base des conclusions des Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff. Le Conseil note que l'analyse de la Commission se fondait sur les mêmes critères objectifs d'adhésion que ceux définis par les Conseils européens de Copenhague et de Madrid et utilisés par la Commission dans les avis qu'elle a remis en juillet 1997; il estime que la méthodologie de la Commission a permis une analyse objective, équilibrée et équitable de l'état d'avancement des progrès. Le Conseil se félicite des progrès substantiels accomplis par les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion et les encourage à poursuivre leurs efforts tout au long du processus d'adhésion. Il a noté que, si les progrès dans l'adoption de l'acquis communautaire varient considérablement d'un pays et d'un secteur à l'autre, la différence entre ceux avec lesquels les négociations ont été entamées et les autres candidats s'est généralement réduite. Il a également noté les points de vue de la Commission sur les progrès variables accomplis par un certain nombre de pays, y compris par ceux avec lesquels les négociations ont commencé, en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Le Conseil a noté les progrès particuliers accomplis par la Lettonie et la Lituanie ainsi que la nouvelle situation en Slovaquie à la suite des élections qui sont de bon augure pour son intégration dans les structures européennes. Il a également noté les progrès accomplis par la Bulgarie et les efforts de réforme consentis par la Roumanie. Il a encouragé tous les candidats à intensifier leurs préparatifs à l'adhésion. L'analyse de la Commission en CE qui concerne la Turquie est généralement partagée par le Conseil, qui a noté la nécessité pour la Turquie d'accomplir des efforts particuliers pour garantir le respect de l'Etat de droit dans une société démocratique conformément aux critères de Copenhague et aux conclusions pertinentes des Conseils européens ; il a également souligné l'importance de développer davantage les relations avec ce pays sur une base saine et évolutive. Dans ce contexte, le Conseil réaffirme l'importance de la stratégie européenne pour la Turquie. Le Conseil a rappelé la grande importance qu'il attache au traitement des minorités, un domaine qui requiert une attention permanente. Le Conseil souligne la nécessité d'accélérer le rythme du rapprochement des législations et de garantir que ce processus soit accompagné par la mise en place d'une capacité de mise en oeuvre adéquate. La seule transposition de l'acquis ne suffit pas, mais elle doit être suivie par une application effective. La mise en place d'une capacité administrative et judiciaire est donc un aspect primordial de la préparation à l'adhésion, comme l'existence de structures et institutions crédibles et opérationnelles est une condition préalable impérative de l'adhésion future.
Le Conseil a souligné la nécessité d'accorder une attention particulière, préalablement à l'adhésion, à une application effective de tous les éléments du marché unique, y compris la mise en place d'un système opérationnel de contrôle des aides d'Etat. Les politiques visant à encourager la convergence économique et sociale doivent être poursuivies. Parmi les autres secteurs qui requièrent une attention particulière, on peut citer l'environnement, le secteur nucléaire, la justice et les affaires intérieures. Dans ce contexte, le Conseil a rappelé l'importance primordiale d'une stratégie de préadhésion renforcée pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la stratégie de préadhésion particulière pour Chypre. Le Conseil a également réaffirmé le rôle que doivent jouer les organes de l'Accord d'association pour ce qui est de l'adoption et de la mise en oeuvre de l'acquis. Le Conseil a encouragé la Commission à rester particulièrement attentive à l'aide qu'elle peut apporter aux candidats avec lesquels les négociations n'ont pas encore été ouvertes, à intensifier leurs préparatifs à l'adhésion ; il a encouragé ces candidats à utiliser pleinement le mécanisme de rattrapage. Il s'est déclaré satisfait de ce que les partenariats pour l'adhésion aient déjà permis aux pays candidats d'Europe centrale et orientale et à l'Union de cibler leurs efforts sur les priorités et de les moduler en fonction des ressources disponibles. Cette approche sera renforcée par l'existence de deux nouveaux instruments de préadhésion à partir de l'an 2000 et ne fera qu'accroître la nécessité d'un lien clair entre les ressources et les priorités. Le Conseil s'est félicité de l'extension du mandat du Bureau d'information sur l'assistance technique (TAIEX), qui couvre désormais l'ensemble de l'acquis. Le Conseil a noté avec satisfaction que la Conférence européenne, décidée à Luxembourg, s'est révélée, au cours de ses deux premières réunions, un forum multilatéral utile dans le cadre du processus d'élargissement. Le Conseil a noté l'intention de la Commission de présenter, au début de l'année prochaine, une mise à jour de l'avis favorable qu'elle avait rendu en 1993 sur la demande d'adhésion de Malte pour que le Conseil puisse y donner la suite qui convient. Le Conseil a, d'une manière générale, approuvé le rapport de la Commission, y compris l'analyse du document de synthèse. Le Conseil a noté l'intention de la Commission de proposer l'ouverture de négociations avec la Lettonie avant la fin de 1999, si le rythme du changement est maintenu. Il a également pris acte du point de vue de la Commission selon lequel les progrès importants accomplis par la Lituanie devraient permettre à la Commission de proposer l'ouverture de négociations si les décisions récentes résistent à l'épreuve de la pratique. En outre, il a pris note du point de vue de la Commission selon lequel la nouvelle situation en Slovaquie après les élections permet d'envisager l'ouverture de négociations à condition que soit confirmé le fonctionnement régulier, stable et démocratique de ses institutions. Le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission de lui présenter l'année prochaine d'autres rapports faisant le point de la situation. Toutefois, à ce stade, le Conseil n'a fait au Conseil européen aucune recommandation visant à étendre les négociations d'adhésion.
ANNEXE IV
DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPEEN DE VIENNE
- Résolution du Conseil européen conférant le titre de Citoyen d'honneur de l'Europe à Helmut Kohl; ancien chancelier fédéral, membre du Bundestag (SN 5336/3/98)
- Rapport au Conseil européen sur l'état de préparation à la troisième phase de l'UEM, notamment en ce qui concerne la représentation extérieure de la Communauté 13693/98)
- Rapport du Conseil (ECOFIN) au Conseil européen de Vienne sur le renforcement du système financier international 13692/98)
- Rapport établi par le Conseil ECOFIN à l'attention du Conseil européen sur l'état d'avancement des travaux concernant la coopération renforcée en matière de politique fiscale (13349798)
- Rapport conjoint sur l'emploi 1998
(13720/98 + ADD 1 + COR 1 (en))
- Projet de lignes directrices pour les politiques dé l'emploi des Etats membres en 1999
(13721/98)
- Rapport de la Commission sur les moyens d'améliorer la comparabilité des statistiques utilisées pour suivre et évaluer les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, établi en vue du Conseil européen à Vienne
(13931/98)
- Gérer le changement : Rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles
(13947/98)
- Communication de la Commission sur l'investissement public dans le cadre de la stratégie économique
(13914/98)
- Les perspectives d'emploi dans la société de l'information
(13907/98)
- Communication de la Commission intitulée "L'Union européenne face au problème informatique de l'an 2000"
(13560/98)
- AGENDA 2000 : Rapport du Conseil au Conseil européen de Vienne sur l'état d'avancement des travaux
(13621/98 AGENDA 229)
ADD 1 : Accord interinstitutionnel
ADD 2 : Fonds structurels
ADD 3 : Agriculture
ADD 4 : Préadhésion
ADD 5 : Financement des réseaux transeuropéens et Fonds de garantie
- Elargissement : conclusions du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'élargissement de l'Union européenne
- Intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique agricole commune
(13091/98)
- Suivi des conclusions du Conseil européen de Cardiff: rapport au Conseil européen de Vienne concernant l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique des transports de la Communauté
(13811/98)
- Rapport au Conseil européen de Vienne sur l'intégration de l'environnement et le développement durable dans le domaine de la politique énergétique
(13805/98)
- PESC : stratégies communes
(13943/98)
- Rapport du Conseil "Affaires générales" au Conseil européen sur la subsidiarité
(13951/98)
- Rapport de la Commission : Mieux légiférer 1998 - Une responsabilité à partager (13940/98)
- Rapport du Conseil "Affaires générales" au Conseil européen sur l'état d'avancement des travaux concernant l'amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail du Conseil
(13952/98)
- Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
(13844/98)./.
RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN
A l'aube du 21ème siècle,
alors que deux générations à peine nous séparent d'une guerre dévastatrice,
les peuples de notre continent sont les témoins d'une réussite sans précédent,
celle de l'unification européenne.
moment historique que nous allons vivre
avec l'introduction de la monnaie unique européenne
nous montre que le cours de l'histoire peut souvent être infléchi
par l'action résolue de certains.
Il en est particulièrement ainsi d'Helmut Kohl et de l'action qu'il a menée
en tant que chancelier de la République fédérale d'Allemagne au cours des seize dernières années.
Profondément marqué par sa famille et par les années de la guerre et de
l'après-guerre dans lesquelles a baigné sa jeunesse,
il est resté d'une fidélité sans faille
aux convictions qu'il s'était forgées de bonne heure.
Les événements qui, au cours de son mandat, ont marqué
notre temps ont donné raison à cet homme convaincu
que l'union économique et politique toujours plus étroite de l'Europe
est porteuse de paix et rendrait
possible la réunification de son pays.
C'est avec la même ardeur qu'il a oeuvré pour que prenne fin
la funeste division de notre continent.
Dans l'action inlassable qu'il a menée pour atteindre ces grands objectifs,
il ne s'est jamais laissé rebuter par les revers, les doutes ou les obstacles.
Loyal, tenace, chaleureux,
homme de confiance et d'écoute,
Helmut Kohl est aussi devenu pour nous, ses collègues,
le modèle de l'homme politique qui a réussi, tout en sachant rester humain.
C'est dans ces traits de caractère surtout que réside
le secret des grandes réalisations qu'il a accomplies pour l'Europe et
l'unification européenne.
L'unité allemande et le raffermissement de l'unification européenne,
parvenue au stade de l'union économique et monétaire, sont l'oeuvre
de la vie d'Helmut Kohl.
Pour cette oeuvre,
nous, chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Union européenne
et président de la Commission européenne,
lui exprimons notre vive gratitude et
notre profonde admiration.
C'est pourquoi le Conseil européen de Vienne a décidé de conférer
Helmut Kohl,
ancien chancelier fédéral,
membre du Bundestag,
titre de
Citoyen d'honneur de l'Europe
Vienne, le 11 décembre 1998
ANNEXE II
Rapport au Conseil européen sur l'état de préparation à la troisième phase de l'UEM, notamment en ce qui concerne la représentation extérieure de la Communauté
1. Après plusieurs années d'intenses travaux préparatoires, l'Union européenne est prête à aborder la troisième phase de l'UEM le ler janvier 1999. Onze de ses Etats membres adopteront l'euro comme monnaie. Un travail considérable a été accompli pour réaliser la convergence. Le Conseil ECOFIN a également mis au point, pour approbation par les chefs d'Etat ou de gouvernement, le cadre d'une union économique et monétaire fonctionnant bien, y compris le pacte de stabilité et de croissance ainsi que des procédures relatives à la coordination des politiques économiques (cf. annexe). Le point en suspens, pour lequel les décisions restent à prendre, concerne la représentation extérieure de la Communauté. Lors du Conseil européen de Luxembourg, en décembre 1997, les chefs d'Etat ou de gouvernement avaient donné un important élan à ce travail et, à Cardiff, ils avaient demandé au Conseil "de prendre les mesures nécessaires pour assurer d'une manière efficace la représentation extérieure de la zone constituée par les participants à l'euro."
2. Dans ses travaux consacrés à la représentation extérieure, le Conseil a bénéficié d'une aide substantielle de la part de la Commission et du SEBC/de la BCE, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives. Il a été saisi en particulier d'une proposition de la Commission sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire.
3. La représentation extérieure de la Communauté dans la troisième phase de l'UEM impliquera des changements dans l'organisation actuelle des enceintes internationales. Il conviendra dès lors de persuader les pays et institutions tiers d'accepter les solutions proposées par l'Union européenne. Le Conseil considère qu'une approche pragmatique, qui réduirait autant que possible l'adaptation des règles et pratiques actuelles, pourrait avoir le plus de chances de réussir, à condition, bien entendu, que cette approche aboutisse à une reconnaissance satisfaisante du rôle de l'euro.
4. Il découle du traité qu'une distinction doit être établie entre la représentation :
- de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions intéressant particulièrement l'Union économique et monétaire (article 109, paragraphe 4) et
- pour des matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté mais pour lesquelles il peut être approprié que les Etats membres formulent des conceptions communes.
5. En ce qui concerne le premier titre du paragraphe 4 - la représentation de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions intéressant particulièrement l'UEM - le Conseil estime que, s'il faut tenter de parvenir rapidement à des solutions pragmatiques avec nos partenaires internationaux, il faut aussi les développer à terme dans le respect des principes suivants :
la Communauté doit parler d'une seule voix;
la Communauté doit être représentée au niveau du Conseil/ministériel et au niveau bancaire central (L'article 6.1 du protocole sur le SEBC et la BCE prévoit que : "dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide la manière dont le SEBC est représenté". L'article 6.3 ajoute : "les article 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 109, paragraphe 4, du traité") ;
- la Commission "sera associée à la représentation extérieure de la Communauté dans la mesure nécessaire pour lui permettre de s'acquitter du rôle que lui attribue le traité".(Point 10, dernière phrase, de la résolution du Conseil européen de Luxembourg).
6. Dans la recherche de solutions pragmatiques, le Conseil a axé ses travaux sur trots domaines importants:
- la représentation au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7,
- la représentation au Fonds monétaire international,
- la composition des délégations ECOFIN pour les missions dans les pays tiers.
1. Représentation au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7
En ce qui concerne la participation de la Banque centrale européenne à la représentation de la Communauté au sein du groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7, les partenaires non européens ont déjà accepté que le président de la BCE participe aux réunions du groupe pour les discussions qui concernent l'UEM, par exemple, la surveillance multilatérale et les questions de taux de change, ainsi que pour l'approbation des parties pertinentes de la déclaration publiée.
8. En ce qui concerne la représentation de la Communauté au niveau ministériel pour les questions concernant l'UEM, le Conseil est convenu de proposer aux autres partenaires du G7 d'inviter à se joindre à eux le président du Conseil ECOFIN ou, si le président vient d'un Etat membre ne faisant pas partie de la zone euro, le président du Groupe "Euro 11 " Si le président vient d'un pays de la zone euro qui ne fait pas partie du G7, il assisterait aux réunions en plus des membres du Conseil ECOFIN de la zone euro déjà présents.
Pendant une phase transitoire, l'un des ministres de la zone euro qui participent en permanence aux travaux du G7 assistera le président du Conseil ECOFIN/du Groupe "Euro 11" par roulement pour une période d'un an de manière à assurer une meilleure continuité.
9. En ce qui concerne la participation de la Commission à la représentation de la Communauté, le Conseil est convenu de proposer aux autres partenaires du G7 qu'un représentant de la Commission soit membre de la délégation de la Communauté pour assister le président du Conseil ECOFIN ou du Groupe "Euro 11".
10. A la lumière des décisions prises sur les points précédents, il faudra ensuite se pencher sur la participation aux réunions préparatoires (suppléants). Le Conseil est convenu qu'il y a lieu d'assurer, en tant que partie intégrante de la représentation de la Communauté au G7, la préparation informelle des questions concernant l'UEM au sein du Groupe "Euro 11" avant les réunions. Le Conseil a également souligné la nécessité de disposer d'un réseau de communication efficace entre ses membres.
A cette fin, on étudiera la possibilité de mettre en place un réseau moderne d'instruments de communication (audio et vidéo-conférence) entre les quinze ministères de l'économie et des finances, la Commission européenne, la BCE et le secrétariat du Comité économique et financier, en s'efforçant de faire avancer rapidement les travaux. Cette procédure ne peut pas, bien entendu, être utilisée pour l'adoption de tout acte juridiquement contraignant.
11. Les solutions retenues pour le groupe des ministres des finances et des gouverneurs du G7 serviront de base à la recherche de solutions pour d'autres enceintes.
12. Le Conseil a reconnu que le G7 débattra fréquemment de questions internationales allant au-delà de la compétence de la Communauté et de l'intérêt particulier des onze Etats membres faisant partie de la zone euro et concernant tous les Etats membres. Même pour ces questions, qui relèvent de la compétence des Etats membres, il conviendra peut-être de formuler et de présenter des conceptions communes. L'examen et la formulation, lors de récentes sessions du Conseil ECOFIN, de conceptions Communes sur des sujets tels que la Russie et le système financier international pourraient servir de modèle. Ces conceptions communes constitueront en tout état de cause des positions qui sont adoptées par le G7 et d'autres enceintes.
2. Représentation au Fonds monétaire international
13. Le Conseil estime que, pour la présentation des questions concernant spécifiquement l'UEM, il peut être nécessaire de rechercher des solutions pragmatiques n'exigeant pas une modification des statuts du FMI :
- une première mesure nécessaire a déjà été prise; le conseil d'administration du FMI a accepté d'accorder à la BCE un statut d'observateur en son sein;
- deuxièmement, le point de vue de la Communauté européenne/de l'UEM serait présenté au conseil du FMI par le membre compétent du bureau du directeur exécutif de l'Etat membre exerçant la présidence du Groupe "Euro 11", assisté par un représentant de la Commission.
3. Composition des délégations ECOFIN du Groupe "Euro 11 " pour les missions dans les pays tiers
14. La composition des délégations ECOFIN du Groupe "Euro 11" pour les missions dans les pays tiers peut varier en fonction des circonstances et des objectifs. Il appartient au président du Conseil du Groupe "Euro 11" de prendre les dispositions nécessaires.
Annexe à l'ANNEXE II
Rapport au Conseil européen sur la coordination des politiques économiques
Nécessité d'une coordination des politiques économiques
1. Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire établira des liens plus étroits entre les économies des Etats membres adoptant l'euro. Ceux-ci partageront une politique monétaire unique et un taux de change unique. Les politiques économiques, ainsi que la détermination des salaires, demeurent cependant du ressort national, sous réserve des dispositions de l'article 104 C du traité et du Pacte de stabilité et de croissance. Dans la mesure où l'évolution économique sur le plan national a des répercussions sur les perspectives d'inflation dans la zone euro, elle influera sur la situation monétaire dans cette zone. C'est la raison fondamentale pour laquelle le passage à une monnaie unique nécessitera un renforcement de la surveillance et de la coordination, par la Communauté, des politiques économiques des Etats membres de la zone euro. En outre, l'objectif d'une étroite coordination doit être un équilibre approprié du dosage des politiques monétaire et budgétaire afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 2 du traité.
2. Il existera également une forte interdépendance économique et monétaire avec les Etats membres non participants, car ils participent tous au marché unique. La nécessité d'assurer davantage de convergence et le bon fonctionnement du marché unique requiert donc que tous les Etats membres soient intégrés dans la coordination des politiques économiques. L'interdépendance sera particulièrement forte pour les Etats membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui voudront participer au nouveau mécanisme de change.
Accord sur la coordination des politiques économiques
3. Le Conseil ECOFIN a reconnu la nécessité d'un renforcement de la coordination des politiques économiques nationales et a étudié la question en détail dans son rapport au Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997. Ce dernier a approuvé le rapport et a adopté une résolution concernant, entre autres, la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM. Par ailleurs, lors de sa réunion de Cardiff en juin dernier, le Conseil européen, estimant que le seul moyen de permettre à tous les citoyens européens de tirer pleinement parti de l'UEM et du marché unique européen est de mettre en oeuvre une stratégie de promotion de l'emploi par un renforcement de la compétitivité et de la cohésion économique et sociale dans un contexte de stabilité macro-économique, a énoncé les éléments essentiels de la stratégie de l'Union européenne pour poursuivre les réformes économiques, afin de promouvoir la croissance, la prospérité, l'emploi et l'insertion sociale, et a pris note avec satisfaction de la détermination des Etats membres à assurer une coordination efficace de leurs politiques économiques.
Domaines concernés par la coordination des politiques économiques
4. Entre-temps, presque tous les éléments de la coordination des politiques économiques ont été mis en place et sont déjà à l'oeuvre. Les mécanismes se révèlent efficaces, notamment depuis que le Conseil s'est engagé dans un véritable processus de coordination sur une base annuelle. Dans le respect du principe de subsidiarité, il donne toute l'attention voulue à l'évolution et aux politiques économiques au niveau national, y compris aux politiques salariales, eu égard à leur contribution à la réalisation des objectifs de la Communauté. Il s'attachera principalement à celles des politiques qui sont à même d'influer sur la situation monétaire et financière dans l'ensemble de la zone euro et sur le taux de change de l'euro ou d'affecter le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la situation dans la Communauté en matière d'investissements, d'emploi et de croissance. Cela inclut :
- la surveillance étroite de l'évolution macro-économique dans les Etats membres afin d'assurer une convergence soutenue,
- la surveillance étroite de l'évolution du taux de change de l'euro et des autres monnaies de l'UE, eu égard au fait que, en général, elle doit être considérée comme le résultat de toutes les autres politiques économiques,
- la surveillance renforcée des situations et des politiques budgétaires, conformément au traité et au Pacte de stabilité et de croissance,
- la surveillance de l'évolution des salaires nominaux et réels au regard des grandes orientations des politiques économiques,
- l'examen attentif des plans nationaux pour l'emploi, en s'attachant en particulier aux politiques actives du marché de l'emploi conformément aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi et à l'échange des meilleures pratiques,
- la surveillance des politiques structurelles menées par les Etats membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois.
Modalités de la coordination des politiques économiques
5. Le Conseil appliquera intégralement et efficacement les instruments que prévoit le traité en matière de coordination des politiques économiques. Son activité sera axée sur les grandes orientations des politiques économiques, adoptées conformément à l'article 103, paragraphe 2. Il s'agira d'en faire un instrument efficace au service d'une convergence soutenue entre les Etats membres. Les politiques et l'évolution économiques dans chacun des Etats membres et dans la Communauté seront surveillées étroitement dans le cadre de la surveillance multilatérale conformément à l'article 103, paragraphe 3, du traité et mesurées à l'aune des grandes orientations des politiques économiques.
Au besoin, conformément à l'article 103, paragraphe 4, le Conseil adressera des recommandations à un Etat membre lorsque les politiques économiques de cet Etat ne sont pas conformes aux grandes orientations des politiques économiques ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'UEM.
6. Afin de tenir compte des besoins particuliers de coordination des Etats membres participant à la zone euro, le Groupe "Euro 11" a été créé et a déjà tenu plusieurs réunions qui ont permis un dialogue fructueux. En septembre 1998, les Etats membres non participants ont également été invités afin de débattre de questions d'intérêt commun.
7. Il faudra aussi, pour que la Communauté connaisse une évolution économique harmonieuse pendant la troisième phase de l'UEM, que s'instaure entre le Conseil et la Banque centrale européenne un dialogue permanent et fructueux, qui fasse intervenir la Commission et qui respecte, à tous égards, l'indépendance du SEBC. Le Conseil et le Groupe "Euro 11" ont entamé ce dialogue et sont prêts à s'y engager davantage au besoin.
8. Afin de susciter un dialogue fructueux et d'informer les partenaires sociaux européens sur le cadre de politique macro-économique axé sur la stabilité, le Conseil ECOFIN les a régulièrement invités à un échange de vues.
Mise en oeuvre des nouvelles modalités de coordination des politiques économiques
9. Outre les travaux réguliers consacrés aux grandes orientations des politiques économiques, le Conseil a commencé au printemps dernier un examen attentif des plans nationaux pour l'emploi. A l'invitation du Conseil européen de Cardiff, le Conseil mettra en outre en place une procédure légère selon laquelle les Etats membres et la Commission élaboreront en fin d'année des rapports succincts exposant, dans leurs domaines de compétence respectifs, l'état des marchés des produits et des capitaux. Tout en respectant pleinement la subsidiarité, cette procédure contribuera à l'échange des meilleures pratiques et permettra de compléter les informations déjà contenues dans les plans nationaux pour l'emploi et les programmes de stabilité/convergence. Elle est mise en oeuvre cette année pour la première fois.
10. Conformément à la déclaration du 1er mai, le Conseil a étudié attentivement, cet été, l'évolution actuelle et les perspectives des politiques budgétaires des Etats membres. Pour l'instant, le Conseil examine les programmes de stabilité et de convergence sous l'angle de leur conformité avec les grandes orientations des politiques économiques, les exigences du pacte de stabilité et de croissance et les engagement s contenus dans la déclaration du Conseil du 1er mai.
11. Les résultats de l'analyse de ces différents rapports devraient entrer dans la mise à jour annuelle des grandes orientations des politiques économiques et contribuer à en faire un instrument efficace au coeur du processus de coordination des politiques économiques.
12. Des efforts soutenus sont nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre les orientations et pour tenir dûment compte du nouvel environnement politique au moment du passage à la troisième phase de l'UEM. L'ambition d'assurer une coordination effective des politiques économiques exigera une participation plus active de tous les acteurs de ce processus, notamment des ministres réunis au sein du Groupe "Euro 11", du Conseil et des chefs d'Etat ou de gouvernement.
ANNEXE III
CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE
(Conseil "Affaires générales", 7 décembre 1998)
Le Conseil se félicite des premiers rapports réguliers que la Commission présente sur la base des conclusions des Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff. Le Conseil note que l'analyse de la Commission se fondait sur les mêmes critères objectifs d'adhésion que ceux définis par les Conseils européens de Copenhague et de Madrid et utilisés par la Commission dans les avis qu'elle a remis en juillet 1997; il estime que la méthodologie de la Commission a permis une analyse objective, équilibrée et équitable de l'état d'avancement des progrès. Le Conseil se félicite des progrès substantiels accomplis par les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion et les encourage à poursuivre leurs efforts tout au long du processus d'adhésion. Il a noté que, si les progrès dans l'adoption de l'acquis communautaire varient considérablement d'un pays et d'un secteur à l'autre, la différence entre ceux avec lesquels les négociations ont été entamées et les autres candidats s'est généralement réduite. Il a également noté les points de vue de la Commission sur les progrès variables accomplis par un certain nombre de pays, y compris par ceux avec lesquels les négociations ont commencé, en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Le Conseil a noté les progrès particuliers accomplis par la Lettonie et la Lituanie ainsi que la nouvelle situation en Slovaquie à la suite des élections qui sont de bon augure pour son intégration dans les structures européennes. Il a également noté les progrès accomplis par la Bulgarie et les efforts de réforme consentis par la Roumanie. Il a encouragé tous les candidats à intensifier leurs préparatifs à l'adhésion. L'analyse de la Commission en CE qui concerne la Turquie est généralement partagée par le Conseil, qui a noté la nécessité pour la Turquie d'accomplir des efforts particuliers pour garantir le respect de l'Etat de droit dans une société démocratique conformément aux critères de Copenhague et aux conclusions pertinentes des Conseils européens ; il a également souligné l'importance de développer davantage les relations avec ce pays sur une base saine et évolutive. Dans ce contexte, le Conseil réaffirme l'importance de la stratégie européenne pour la Turquie. Le Conseil a rappelé la grande importance qu'il attache au traitement des minorités, un domaine qui requiert une attention permanente. Le Conseil souligne la nécessité d'accélérer le rythme du rapprochement des législations et de garantir que ce processus soit accompagné par la mise en place d'une capacité de mise en oeuvre adéquate. La seule transposition de l'acquis ne suffit pas, mais elle doit être suivie par une application effective. La mise en place d'une capacité administrative et judiciaire est donc un aspect primordial de la préparation à l'adhésion, comme l'existence de structures et institutions crédibles et opérationnelles est une condition préalable impérative de l'adhésion future.
Le Conseil a souligné la nécessité d'accorder une attention particulière, préalablement à l'adhésion, à une application effective de tous les éléments du marché unique, y compris la mise en place d'un système opérationnel de contrôle des aides d'Etat. Les politiques visant à encourager la convergence économique et sociale doivent être poursuivies. Parmi les autres secteurs qui requièrent une attention particulière, on peut citer l'environnement, le secteur nucléaire, la justice et les affaires intérieures. Dans ce contexte, le Conseil a rappelé l'importance primordiale d'une stratégie de préadhésion renforcée pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la stratégie de préadhésion particulière pour Chypre. Le Conseil a également réaffirmé le rôle que doivent jouer les organes de l'Accord d'association pour ce qui est de l'adoption et de la mise en oeuvre de l'acquis. Le Conseil a encouragé la Commission à rester particulièrement attentive à l'aide qu'elle peut apporter aux candidats avec lesquels les négociations n'ont pas encore été ouvertes, à intensifier leurs préparatifs à l'adhésion ; il a encouragé ces candidats à utiliser pleinement le mécanisme de rattrapage. Il s'est déclaré satisfait de ce que les partenariats pour l'adhésion aient déjà permis aux pays candidats d'Europe centrale et orientale et à l'Union de cibler leurs efforts sur les priorités et de les moduler en fonction des ressources disponibles. Cette approche sera renforcée par l'existence de deux nouveaux instruments de préadhésion à partir de l'an 2000 et ne fera qu'accroître la nécessité d'un lien clair entre les ressources et les priorités. Le Conseil s'est félicité de l'extension du mandat du Bureau d'information sur l'assistance technique (TAIEX), qui couvre désormais l'ensemble de l'acquis. Le Conseil a noté avec satisfaction que la Conférence européenne, décidée à Luxembourg, s'est révélée, au cours de ses deux premières réunions, un forum multilatéral utile dans le cadre du processus d'élargissement. Le Conseil a noté l'intention de la Commission de présenter, au début de l'année prochaine, une mise à jour de l'avis favorable qu'elle avait rendu en 1993 sur la demande d'adhésion de Malte pour que le Conseil puisse y donner la suite qui convient. Le Conseil a, d'une manière générale, approuvé le rapport de la Commission, y compris l'analyse du document de synthèse. Le Conseil a noté l'intention de la Commission de proposer l'ouverture de négociations avec la Lettonie avant la fin de 1999, si le rythme du changement est maintenu. Il a également pris acte du point de vue de la Commission selon lequel les progrès importants accomplis par la Lituanie devraient permettre à la Commission de proposer l'ouverture de négociations si les décisions récentes résistent à l'épreuve de la pratique. En outre, il a pris note du point de vue de la Commission selon lequel la nouvelle situation en Slovaquie après les élections permet d'envisager l'ouverture de négociations à condition que soit confirmé le fonctionnement régulier, stable et démocratique de ses institutions. Le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission de lui présenter l'année prochaine d'autres rapports faisant le point de la situation. Toutefois, à ce stade, le Conseil n'a fait au Conseil européen aucune recommandation visant à étendre les négociations d'adhésion.
ANNEXE IV
DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPEEN DE VIENNE
- Résolution du Conseil européen conférant le titre de Citoyen d'honneur de l'Europe à Helmut Kohl; ancien chancelier fédéral, membre du Bundestag (SN 5336/3/98)
- Rapport au Conseil européen sur l'état de préparation à la troisième phase de l'UEM, notamment en ce qui concerne la représentation extérieure de la Communauté 13693/98)
- Rapport du Conseil (ECOFIN) au Conseil européen de Vienne sur le renforcement du système financier international 13692/98)
- Rapport établi par le Conseil ECOFIN à l'attention du Conseil européen sur l'état d'avancement des travaux concernant la coopération renforcée en matière de politique fiscale (13349798)
- Rapport conjoint sur l'emploi 1998
(13720/98 + ADD 1 + COR 1 (en))
- Projet de lignes directrices pour les politiques dé l'emploi des Etats membres en 1999
(13721/98)
- Rapport de la Commission sur les moyens d'améliorer la comparabilité des statistiques utilisées pour suivre et évaluer les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, établi en vue du Conseil européen à Vienne
(13931/98)
- Gérer le changement : Rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles
(13947/98)
- Communication de la Commission sur l'investissement public dans le cadre de la stratégie économique
(13914/98)
- Les perspectives d'emploi dans la société de l'information
(13907/98)
- Communication de la Commission intitulée "L'Union européenne face au problème informatique de l'an 2000"
(13560/98)
- AGENDA 2000 : Rapport du Conseil au Conseil européen de Vienne sur l'état d'avancement des travaux
(13621/98 AGENDA 229)
ADD 1 : Accord interinstitutionnel
ADD 2 : Fonds structurels
ADD 3 : Agriculture
ADD 4 : Préadhésion
ADD 5 : Financement des réseaux transeuropéens et Fonds de garantie
- Elargissement : conclusions du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'élargissement de l'Union européenne
- Intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique agricole commune
(13091/98)
- Suivi des conclusions du Conseil européen de Cardiff: rapport au Conseil européen de Vienne concernant l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique des transports de la Communauté
(13811/98)
- Rapport au Conseil européen de Vienne sur l'intégration de l'environnement et le développement durable dans le domaine de la politique énergétique
(13805/98)
- PESC : stratégies communes
(13943/98)
- Rapport du Conseil "Affaires générales" au Conseil européen sur la subsidiarité
(13951/98)
- Rapport de la Commission : Mieux légiférer 1998 - Une responsabilité à partager (13940/98)
- Rapport du Conseil "Affaires générales" au Conseil européen sur l'état d'avancement des travaux concernant l'amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail du Conseil
(13952/98)
- Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
(13844/98)./.