Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l'ONU et des projets de loi autorisant l'approbation d'accords avec la Principauté de Monaco.
1 - La convention sur les privilèges et immunités des dix-sept institutions spécialisées de l'ONU fixe l'immunité de juridiction de leurs biens, leurs privilèges fiscaux et douaniers et l'inviolabilité de leurs lieux d'implantation. Elle détermine également les protections accordées aux fonctionnaires employés par ces institutions.
L'adhésion à cette convention permettra de consolider le fondement juridique de privilèges et d'immunités que la France accorde d'ores et déjà.
2 - Les deux accords avec la Principauté de Monaco aménagent la convention de voisinage de 1963 afin d'adapter ses dispositions concernant l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers à Monaco, notamment à la convention d'application de l'accord de Schengen.
1 - La convention sur les privilèges et immunités des dix-sept institutions spécialisées de l'ONU fixe l'immunité de juridiction de leurs biens, leurs privilèges fiscaux et douaniers et l'inviolabilité de leurs lieux d'implantation. Elle détermine également les protections accordées aux fonctionnaires employés par ces institutions.
L'adhésion à cette convention permettra de consolider le fondement juridique de privilèges et d'immunités que la France accorde d'ores et déjà.
2 - Les deux accords avec la Principauté de Monaco aménagent la convention de voisinage de 1963 afin d'adapter ses dispositions concernant l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers à Monaco, notamment à la convention d'application de l'accord de Schengen.