Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation de trois conventions d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Républiques argentine, dominicaine et de Cuba.
Ces trois conventions, inspirées de la convention européenne d'entraide judiciaire de 1959, sont similaires au fond et organisent un régime classique d'entraide judiciaire en matière pénale.
Elles ont vocation à s'appliquer notamment à la notification des décisions judiciaires, à l'exécution de perquisitions, au recueil des dépositions et à l'interrogatoire des personnes en cause, à la citation de témoins, d'experts et de personnes poursuivies ainsi qu'au transfert des personnes détenues afin qu'elles puissent témoigner sur le territoire de la partie requérante. En revanche, elles ne sont pas applicables à l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation, domaines qui relèvent des conventions d'extradition, ni aux infractions militaires.
Ces trois conventions, inspirées de la convention européenne d'entraide judiciaire de 1959, sont similaires au fond et organisent un régime classique d'entraide judiciaire en matière pénale.
Elles ont vocation à s'appliquer notamment à la notification des décisions judiciaires, à l'exécution de perquisitions, au recueil des dépositions et à l'interrogatoire des personnes en cause, à la citation de témoins, d'experts et de personnes poursuivies ainsi qu'au transfert des personnes détenues afin qu'elles puissent témoigner sur le territoire de la partie requérante. En revanche, elles ne sont pas applicables à l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation, domaines qui relèvent des conventions d'extradition, ni aux infractions militaires.