Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification d'engagements internationaux.
Le premier projet de loi autorise la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Cette Convention, qui résulte d'une initiative de la France dans le cadre du G8, a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1999 et signée par la France le 10 janvier 2000.
Elle complète le dispositif juridique international existant en matière de lutte contre le terrorisme constitué de onze conventions. Elle vise le financement du terrorisme, incrimination qui se situe en amont de la commission de l'acte terroriste en tant que tel, quel qu'il soit. Elle oblige les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour créer dans leur droit interne les infractions pénales visées par la Convention et pour établir la compétence universelle de leurs tribunaux internes aux fins de connaître de ces infractions.
Les Etats qui n'extraderont pas les auteurs des infractions prévues par la Convention seront tenus de les juger.
Le second projet de loi autorise la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de frontière, signé le 12 septembre 2000 à Andorre-la-Vieille.
Le Traité prévoit un échange de territoire permettant à la Principauté de réaliser des aménagements routiers, raccordés au réseau français. Cet échange porte sur des terrains d'une superficie de 15595 m2 chacun, dépourvus d'habitants, qui sont la propriété de la commune de Porta en France et de la paroisse d'Encamp en Andorre.
Le premier projet de loi autorise la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Cette Convention, qui résulte d'une initiative de la France dans le cadre du G8, a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1999 et signée par la France le 10 janvier 2000.
Elle complète le dispositif juridique international existant en matière de lutte contre le terrorisme constitué de onze conventions. Elle vise le financement du terrorisme, incrimination qui se situe en amont de la commission de l'acte terroriste en tant que tel, quel qu'il soit. Elle oblige les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour créer dans leur droit interne les infractions pénales visées par la Convention et pour établir la compétence universelle de leurs tribunaux internes aux fins de connaître de ces infractions.
Les Etats qui n'extraderont pas les auteurs des infractions prévues par la Convention seront tenus de les juger.
Le second projet de loi autorise la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de frontière, signé le 12 septembre 2000 à Andorre-la-Vieille.
Le Traité prévoit un échange de territoire permettant à la Principauté de réaliser des aménagements routiers, raccordés au réseau français. Cet échange porte sur des terrains d'une superficie de 15595 m2 chacun, dépourvus d'habitants, qui sont la propriété de la commune de Porta en France et de la paroisse d'Encamp en Andorre.