Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT).
Ces amendements ont pour objet d'adapter INMARSAT aux mutations du secteur des télécommunications et à un environnement de plus en plus concurrentiel. Ils prévoient la création d'une société commerciale à laquelle seront transférés les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'INMARSAT et le maintien d'une organisation intergouvernementale recentrée sur la surveillance effective du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
Ces amendements ont pour objet d'adapter INMARSAT aux mutations du secteur des télécommunications et à un environnement de plus en plus concurrentiel. Ils prévoient la création d'une société commerciale à laquelle seront transférés les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'INMARSAT et le maintien d'une organisation intergouvernementale recentrée sur la surveillance effective du système mondial de détresse et de sécurité en mer.