Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour Pénale internationale.
La Cour Pénale internationale a été créée par un traité adopté à Rome en juillet 1998. Cette juridiction permanente et indépendante aura pour fonction de juger les auteurs des crimes les plus graves (génocides, crimes contre l'humanité...) qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
Saisi en décembre dernier conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification du traité portant statut de la Cour ne pourrait intervenir qu'après une révision constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a déclaré notamment que les dispositions du statut qui rendent justiciables de la Cour tous les ressortissants des Etats parties sans considération de leurs qualités officielles ou du bénéfice éventuel de mesures d'amnistie ou de règles de prescription n'étaient pas compatibles avec la Constitution.
L'objet du projet de loi constitutionnelle est de surmonter ces incompatibilités en introduisant dans la Constitution la possibilité pour la République de reconnaître la juridiction de la Cour Pénale internationale.
La Cour Pénale internationale a été créée par un traité adopté à Rome en juillet 1998. Cette juridiction permanente et indépendante aura pour fonction de juger les auteurs des crimes les plus graves (génocides, crimes contre l'humanité...) qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
Saisi en décembre dernier conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification du traité portant statut de la Cour ne pourrait intervenir qu'après une révision constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a déclaré notamment que les dispositions du statut qui rendent justiciables de la Cour tous les ressortissants des Etats parties sans considération de leurs qualités officielles ou du bénéfice éventuel de mesures d'amnistie ou de règles de prescription n'étaient pas compatibles avec la Constitution.
L'objet du projet de loi constitutionnelle est de surmonter ces incompatibilités en introduisant dans la Constitution la possibilité pour la République de reconnaître la juridiction de la Cour Pénale internationale.