Conseil des ministres du 29 Juin 1994 Salaire minimum de croissance.

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Texte intégral

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).
- Au 1er juillet, le taux horaire du SMIC est porté, par application des règles fixées par l'article L 141-4 du code du travail, de 34,83 à 35,56 francs. L'augmentation est égale à 2,1 % par rapport au taux actuel du SMIC fixé le 1er juillet 1993.