Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un décret modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte.
Ce décret, qui met en uvre l'une des stipulations de l'accord sur l'avenir de Mayotte conclu le 27 janvier 2000 entre l'Etat et les formations politiques représentées localement, institue, au sein de la chambre professionnelle unique qui existe à Mayotte depuis 1981, trois sections qui préfigureront les trois chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture, métiers) qui y seront créées.
Ce décret, qui met en uvre l'une des stipulations de l'accord sur l'avenir de Mayotte conclu le 27 janvier 2000 entre l'Etat et les formations politiques représentées localement, institue, au sein de la chambre professionnelle unique qui existe à Mayotte depuis 1981, trois sections qui préfigureront les trois chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture, métiers) qui y seront créées.