Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisation l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre la France et la Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cet avenant, signé à Oslo le 16 septembre 1999, permet de trancher une divergence d'interprétation entre les deux pays relative au régime fiscal applicable aux personnels des centres culturels français en Norvège, dans le sens le plus favorable à ces agents.
Cet avenant, signé à Oslo le 16 septembre 1999, permet de trancher une divergence d'interprétation entre les deux pays relative au régime fiscal applicable aux personnels des centres culturels français en Norvège, dans le sens le plus favorable à ces agents.