Texte intégral
Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant lapprobation des accords entre la France et la Fédération de Russie relatifs au règlement définitif de créances antérieures au 9 mai 1945.
Ces accords prévoient le versement à la France dune somme de 400 millions de dollars dans le but dapurer définitivement les contentieux relatifs aux créances réciproques antérieures au 9 mai 1945, les deux Etats renonçant ainsi à présenter ou soutenir des revendications concernant ces créances.
Sans se substituer à la Fédération de Russie comme débiteur vis à vis des créanciers privés français, la France assumera la responsabilité exclusive de la répartition des sommes perçues entre les personnes physiques et morales françaises.
La commission créée en février dernier et présidée par M. PAYE, conseiller dEtat, est chargée, à cet égard, de faire des propositions au Gouvernement pour le recensement des porteurs de titres russes et leur indemnisation puis dassurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises par le Gouvernement.
Ces accords prévoient le versement à la France dune somme de 400 millions de dollars dans le but dapurer définitivement les contentieux relatifs aux créances réciproques antérieures au 9 mai 1945, les deux Etats renonçant ainsi à présenter ou soutenir des revendications concernant ces créances.
Sans se substituer à la Fédération de Russie comme débiteur vis à vis des créanciers privés français, la France assumera la responsabilité exclusive de la répartition des sommes perçues entre les personnes physiques et morales françaises.
La commission créée en février dernier et présidée par M. PAYE, conseiller dEtat, est chargée, à cet égard, de faire des propositions au Gouvernement pour le recensement des porteurs de titres russes et leur indemnisation puis dassurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises par le Gouvernement.