Texte intégral
Le ministre de lEquipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi portant approbation dun avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et lexploitation dune liaison fixe à travers la Manche.
Le projet de loi autorise la prolongation de 34 ans de la durée de la concession faite par la Grande-Bretagne et la France en vue de la construction et de lexploitation du tunnel sous la Manche. La durée de la concession est ainsi portée à 99 ans.
Cette prolongation, décidée dun commun accord avec la Grande Bretagne, est nécessaire à léquilibre financier du projet et constitue la contrepartie du plan de restructuration de la dette dEurotunnel.
Le projet de loi autorise la prolongation de 34 ans de la durée de la concession faite par la Grande-Bretagne et la France en vue de la construction et de lexploitation du tunnel sous la Manche. La durée de la concession est ainsi portée à 99 ans.
Cette prolongation, décidée dun commun accord avec la Grande Bretagne, est nécessaire à léquilibre financier du projet et constitue la contrepartie du plan de restructuration de la dette dEurotunnel.