Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.
Cette convention conclue le 17 octobre 1999, qui remplace celle du 17 mai 1982, est mieux adaptée aux relations fiscales entre les deux États. Elle est largement conforme au modèle de convention de l'OCDE. Ainsi, les taux de retenue à la source applicables aux dividendes et aux intérêts sont désormais plafonnés.
Des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune, correspondant aux spécificités de la législation française, ont été introduites dans le texte de la Convention (notamment pour l'imposition en France des immeubles détenus par l'intermédiaire de sociétés).
Enfin, l'ensemble des français percevant en Algérie des rémunérations publiques seront désormais imposables en France.
Cette convention permet d'assurer aux investisseurs français en Algérie une sécurité juridique accrue, de renforcer leur compétitivité face à leurs concurrents étrangers bénéficiant déjà de la part des autorités algériennes de conditions fiscales plus favorables et, donc, de les inciter à accroître leurs investissements sur ce marché.
Cette convention conclue le 17 octobre 1999, qui remplace celle du 17 mai 1982, est mieux adaptée aux relations fiscales entre les deux États. Elle est largement conforme au modèle de convention de l'OCDE. Ainsi, les taux de retenue à la source applicables aux dividendes et aux intérêts sont désormais plafonnés.
Des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune, correspondant aux spécificités de la législation française, ont été introduites dans le texte de la Convention (notamment pour l'imposition en France des immeubles détenus par l'intermédiaire de sociétés).
Enfin, l'ensemble des français percevant en Algérie des rémunérations publiques seront désormais imposables en France.
Cette convention permet d'assurer aux investisseurs français en Algérie une sécurité juridique accrue, de renforcer leur compétitivité face à leurs concurrents étrangers bénéficiant déjà de la part des autorités algériennes de conditions fiscales plus favorables et, donc, de les inciter à accroître leurs investissements sur ce marché.