Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Cette convention, négociée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, a été signée par la France et 34 autres pays européens le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark).
Composée de trois volets, elle a pour objectif la participation des citoyens concernés au traitement des questions liées à l'environnement.
La convention prévoit ainsi un accès approprié des citoyens à l'information détenue par les autorités publiques. Un tel accès est déjà rendu largement possible en France par la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs ainsi que par l'ordonnance du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de l'environnement.
La convention offre également au public la possibilité de participer aux processus décisionnels, en décrivant les modalités de l'association du public à la décision d'autorisation de certaines activités. Notre droit, qui répond déjà pour partie aux exigences de la convention, devrait être complété pour y répondre plus parfaitement. Le projet de loi sur la démocratie de proximité, en cours d'examen par le Parlement, comporte en effet des dispositions qui renforcent la participation du public avant qu'une décision ayant un impact sur l'environnement n'intervienne.
Enfin, la convention garantit le droit pour les personnes intéressées d'agir en justice pour contester une décision d'autorisation d'une activité pouvant porter gravement atteinte à l'environnement. La France, où le droit au recours est largement reconnu, est d'ores et déjà en conformité avec ces stipulations de la convention.
La ratification de cette convention s'inscrit en outre dans le droit fil de l'engagement relatif à la participation des citoyens dans le traitement des questions d'environnement, contenu dans le Principe 10 de la Déclaration sur l'environnement et le développement adoptée au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992.
Cette convention, négociée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, a été signée par la France et 34 autres pays européens le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark).
Composée de trois volets, elle a pour objectif la participation des citoyens concernés au traitement des questions liées à l'environnement.
La convention prévoit ainsi un accès approprié des citoyens à l'information détenue par les autorités publiques. Un tel accès est déjà rendu largement possible en France par la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs ainsi que par l'ordonnance du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de l'environnement.
La convention offre également au public la possibilité de participer aux processus décisionnels, en décrivant les modalités de l'association du public à la décision d'autorisation de certaines activités. Notre droit, qui répond déjà pour partie aux exigences de la convention, devrait être complété pour y répondre plus parfaitement. Le projet de loi sur la démocratie de proximité, en cours d'examen par le Parlement, comporte en effet des dispositions qui renforcent la participation du public avant qu'une décision ayant un impact sur l'environnement n'intervienne.
Enfin, la convention garantit le droit pour les personnes intéressées d'agir en justice pour contester une décision d'autorisation d'une activité pouvant porter gravement atteinte à l'environnement. La France, où le droit au recours est largement reconnu, est d'ores et déjà en conformité avec ces stipulations de la convention.
La ratification de cette convention s'inscrit en outre dans le droit fil de l'engagement relatif à la participation des citoyens dans le traitement des questions d'environnement, contenu dans le Principe 10 de la Déclaration sur l'environnement et le développement adoptée au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992.