Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.
Ce projet vise à favoriser la poursuite et l'amplification du mouvement de négociation collective qu'a suscité la loi du 13 juin 1998 en fixant la durée légale du travail à 35 heures, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour les autres.
A cet effet, il prévoit de faire bénéficier les entreprises qui auront abaissé, par la négociation, la durée du travail à 35 heures ou moins d'un nouveau dispositif d'allégement des charges sociales. Ce dispositif fusionne dans un barème unique, d'une part une aide pérenne à la pratique d'horaires réduits, d'autre part les allégements de charges sociales sur les bas et moyens salaires dont le Gouvernement a décidé d'étendre notablement le champ dans le cadre de la réforme des cotisations patronales.
La négociation sur la réduction de travail pourra se dérouler selon des modalités diversifiées prenant en compte la situation des petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux et assurant l'adhésion majoritaire des salariés.
La généralisation de la négociation pourra en outre s'appuyer sur les dispositions du projet qui tendent à simplifier certains aspects du droit de la durée du travail, notamment en unifiant les dispositifs de modulation négociée des horaires sur l'année. Elle sera également facilitée par l'ouverture de possibilités de négociation permettant d'associer la réduction du temps de travail à la promotion de formations qui favorisent le développement professionnel et personnel des salariés, d'utiliser de façon plus souple le compte épargne-temps ou encore d'organiser la réduction sous forme de journées ou demi-journées de repos.
Le projet de loi prend en considération le cas de certaines catégories de salariés qui doivent être associées au mouvement de réduction selon des modalités adaptées à leur situation. Il donne ainsi un fondement juridique stable aux formules de réduction de la durée de travail des cadres en distinguant plusieurs catégories de cadres selon les conditions d'exercice de leurs activités, et en rendant possible la négociation sur un décompte en jours de travail.
Il clarifie le régime du temps partiel sur la base d'une définition conforme aux exigences communautaires, et renforce les garanties pour les salariés concernés.
Il apporte aux salariés rémunérés au SMIC ou au voisinage du SMIC la garantie du maintien et de la progression du salaire mensuel qu'ils percevaient au moment du passage à 35 heures dans leur entreprise, et prévoit que cette garantie sera rendue sans objet par l'évolution du SMIC horaire d'ici le 1er juillet 2005.
Largement inspiré par le résultat des négociations récentes, le projet de loi intègre les délais normaux de préparation et de négociation des accords en prévoyant une période d'adaptation d'un an pour le coût des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures.
Ce projet vise à favoriser la poursuite et l'amplification du mouvement de négociation collective qu'a suscité la loi du 13 juin 1998 en fixant la durée légale du travail à 35 heures, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour les autres.
A cet effet, il prévoit de faire bénéficier les entreprises qui auront abaissé, par la négociation, la durée du travail à 35 heures ou moins d'un nouveau dispositif d'allégement des charges sociales. Ce dispositif fusionne dans un barème unique, d'une part une aide pérenne à la pratique d'horaires réduits, d'autre part les allégements de charges sociales sur les bas et moyens salaires dont le Gouvernement a décidé d'étendre notablement le champ dans le cadre de la réforme des cotisations patronales.
La négociation sur la réduction de travail pourra se dérouler selon des modalités diversifiées prenant en compte la situation des petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux et assurant l'adhésion majoritaire des salariés.
La généralisation de la négociation pourra en outre s'appuyer sur les dispositions du projet qui tendent à simplifier certains aspects du droit de la durée du travail, notamment en unifiant les dispositifs de modulation négociée des horaires sur l'année. Elle sera également facilitée par l'ouverture de possibilités de négociation permettant d'associer la réduction du temps de travail à la promotion de formations qui favorisent le développement professionnel et personnel des salariés, d'utiliser de façon plus souple le compte épargne-temps ou encore d'organiser la réduction sous forme de journées ou demi-journées de repos.
Le projet de loi prend en considération le cas de certaines catégories de salariés qui doivent être associées au mouvement de réduction selon des modalités adaptées à leur situation. Il donne ainsi un fondement juridique stable aux formules de réduction de la durée de travail des cadres en distinguant plusieurs catégories de cadres selon les conditions d'exercice de leurs activités, et en rendant possible la négociation sur un décompte en jours de travail.
Il clarifie le régime du temps partiel sur la base d'une définition conforme aux exigences communautaires, et renforce les garanties pour les salariés concernés.
Il apporte aux salariés rémunérés au SMIC ou au voisinage du SMIC la garantie du maintien et de la progression du salaire mensuel qu'ils percevaient au moment du passage à 35 heures dans leur entreprise, et prévoit que cette garantie sera rendue sans objet par l'évolution du SMIC horaire d'ici le 1er juillet 2005.
Largement inspiré par le résultat des négociations récentes, le projet de loi intègre les délais normaux de préparation et de négociation des accords en prévoyant une période d'adaptation d'un an pour le coût des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures.