Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif à l'application de garanties en France.
Ce protocole a été signé le 22 septembre 1998 à Vienne, où est installée l'A.I.E.A, organisation internationale du système onusien, dont la mission est d'encourager et de faciliter le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, tout en vérifiant que les matières nucléaires placées sous son contrôle ne sont pas détournées pour une utilisation à des fins militaires.
La communauté internationale a renforcé en 1997 les pouvoirs de l'Agence, afin de lui permettre de détecter d'éventuelles activités et matières nucléaires qui n'auraient pas été déclarées par les États non dotés d'armes nucléaires. Le protocole additionnel auquel la France se propose d'adhérer permet à l'Agence d'accéder à des informations sur les activités menées par la France en coopération avec ces États et, le cas échéant, à des sites français en relation avec ces activités. Il constitue une contribution importante de la France au renforcement des garanties de l'A.I.E.A., du régime de non-prolifération nucléaire et de la prévention des activités nucléaires illicites.
Ce protocole a été signé le 22 septembre 1998 à Vienne, où est installée l'A.I.E.A, organisation internationale du système onusien, dont la mission est d'encourager et de faciliter le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, tout en vérifiant que les matières nucléaires placées sous son contrôle ne sont pas détournées pour une utilisation à des fins militaires.
La communauté internationale a renforcé en 1997 les pouvoirs de l'Agence, afin de lui permettre de détecter d'éventuelles activités et matières nucléaires qui n'auraient pas été déclarées par les États non dotés d'armes nucléaires. Le protocole additionnel auquel la France se propose d'adhérer permet à l'Agence d'accéder à des informations sur les activités menées par la France en coopération avec ces États et, le cas échéant, à des sites français en relation avec ces activités. Il constitue une contribution importante de la France au renforcement des garanties de l'A.I.E.A., du régime de non-prolifération nucléaire et de la prévention des activités nucléaires illicites.