Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre la France et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT).
Cet accord, signé à Paris le 15 mai 2001, parachève le processus de transformation, entrepris le 20 mai 1999 à Cardiff, de cette organisation internationale en une société privée sous tutelle, plus apte à réagir et à répondre aux besoins d'un marché devenu très concurrentiel. Les privilèges et immunités diplomatiques seront réservés aux personnels de l'organisation intergouvernementale EUTELSAT, ceux de la société anonyme récemment constituée ne pouvant y prétendre.
Le maintien du siège d'EUTELSAT à Paris est significatif de l'importance que la France accorde à cette restructuration qui concilie l'amélioration de la compétitivité du système de télécommunication desservant 84 millions de foyers sur quatre continents, et les missions de service public dont cette organisation reste chargée.
Cet accord, signé à Paris le 15 mai 2001, parachève le processus de transformation, entrepris le 20 mai 1999 à Cardiff, de cette organisation internationale en une société privée sous tutelle, plus apte à réagir et à répondre aux besoins d'un marché devenu très concurrentiel. Les privilèges et immunités diplomatiques seront réservés aux personnels de l'organisation intergouvernementale EUTELSAT, ceux de la société anonyme récemment constituée ne pouvant y prétendre.
Le maintien du siège d'EUTELSAT à Paris est significatif de l'importance que la France accorde à cette restructuration qui concilie l'amélioration de la compétitivité du système de télécommunication desservant 84 millions de foyers sur quatre continents, et les missions de service public dont cette organisation reste chargée.