Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant modification du code de justice militaire.
Depuis la suppression en 1982 des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix, le jugement des infractions militaires commises sur le territoire français appartient aux juridictions de droit commun.
Mais, lorsquelles sont commises hors du territoire français, ces infractions relèvent de juridictions militaires et dune procédure dérogatoire à la procédure pénale.
Lobjet du projet de loi est de rendre applicables à linstruction et au jugement de ces affaires les dispositions, plus protectrices des libertés, du code de procédure pénale.
Les militaires poursuivis devant les tribunaux aux armées disposeront ainsi désormais des garanties attachées aux régimes de la garde à vue, de la mise en examen ou de la détention provisoire applicables à tous les justiciables. Ils pourront également faire appel des jugements en matière contraventionnelle ou délictuelle alors que cette voie de recours ne leur est pas ouverte aujourdhui. Certaines règles procédurales spécifiques, indispensables au bon fonctionnement de ces juridictions, seront maintenues.
Depuis la suppression en 1982 des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix, le jugement des infractions militaires commises sur le territoire français appartient aux juridictions de droit commun.
Mais, lorsquelles sont commises hors du territoire français, ces infractions relèvent de juridictions militaires et dune procédure dérogatoire à la procédure pénale.
Lobjet du projet de loi est de rendre applicables à linstruction et au jugement de ces affaires les dispositions, plus protectrices des libertés, du code de procédure pénale.
Les militaires poursuivis devant les tribunaux aux armées disposeront ainsi désormais des garanties attachées aux régimes de la garde à vue, de la mise en examen ou de la détention provisoire applicables à tous les justiciables. Ils pourront également faire appel des jugements en matière contraventionnelle ou délictuelle alors que cette voie de recours ne leur est pas ouverte aujourdhui. Certaines règles procédurales spécifiques, indispensables au bon fonctionnement de ces juridictions, seront maintenues.