Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973.
A la suite des attentats du 11 septembre 2001, la résolution 1373 du Conseil de Sécurité sur la lutte contre le terrorisme international, adoptée le 28 septembre 2001, a demandé à tous les Etats membres des Nations-Unies de devenir parties le plus rapidement possible aux douze conventions internationales anti-terroristes. La convention du 14 décembre 1973 était la seule que la France n'avait pas encore approuvée. Son adhésion à cette convention permettra de réaffirmer sa détermination à garantir, sur son territoire ou à l'étranger, la protection des catégories de personnes visées.
La convention se présente de manière classique comme une convention d'incrimination, qui contient également des dispositions en matière de prévention. Elle nécessitera une seule modification de notre législation interne consistant en l'adjonction au code de procédure pénale d'un nouveau cas de compétence quasi-universelle des tribunaux pénaux français.
A la suite des attentats du 11 septembre 2001, la résolution 1373 du Conseil de Sécurité sur la lutte contre le terrorisme international, adoptée le 28 septembre 2001, a demandé à tous les Etats membres des Nations-Unies de devenir parties le plus rapidement possible aux douze conventions internationales anti-terroristes. La convention du 14 décembre 1973 était la seule que la France n'avait pas encore approuvée. Son adhésion à cette convention permettra de réaffirmer sa détermination à garantir, sur son territoire ou à l'étranger, la protection des catégories de personnes visées.
La convention se présente de manière classique comme une convention d'incrimination, qui contient également des dispositions en matière de prévention. Elle nécessitera une seule modification de notre législation interne consistant en l'adjonction au code de procédure pénale d'un nouveau cas de compétence quasi-universelle des tribunaux pénaux français.