Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un projet de décret modifiant le décret du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Ce texte tire les conséquences de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées en étendant le contrôle institué par le décret du 11 janvier 1996 aux bénéficiaires des congés de reconversion et des congés complémentaires de reconversion.
Ce texte tire les conséquences de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées en étendant le contrôle institué par le décret du 11 janvier 1996 aux bénéficiaires des congés de reconversion et des congés complémentaires de reconversion.