Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Cet accord, signé à Harare le 4 mai 2001, permet d'établir un cadre juridique protecteur pour les investissements des deux pays.
Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements qui figurent dans les accords de même nature signés par la France : octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, libre transfert des revenus d'investissements, recours à l'arbitrage international en cas de conflit.
Cet accord, signé à Harare le 4 mai 2001, permet d'établir un cadre juridique protecteur pour les investissements des deux pays.
Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements qui figurent dans les accords de même nature signés par la France : octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, libre transfert des revenus d'investissements, recours à l'arbitrage international en cas de conflit.