Conseil des ministres du 14 mai 2003. Statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.

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Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles a été créée par le décret du 22 novembre 1973 et son statut était depuis lors resté inchangé.
Le nouveau décret, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, répond essentiellement à trois objectifs :
- préciser les missions dévolues à ce corps et le champ de ses compétences en tenant compte du rôle croissant de l'inspection générale dans l'évaluation des politiques culturelles ;
- élargir la base de recrutement de ce corps afin de l'enrichir de compétences nouvelles en l'ouvrant notamment aux directeurs régionaux des affaires culturelles ainsi qu'à des fonctionnaires ayant occupé des emplois fonctionnels de haut niveau ;
- simplifier la carrière de ces fonctionnaires en ne créant qu'un seul grade au lieu de deux actuellement. Les modifications apportées à ce statut permettront de ménager des conditions attractives d'accès à ce corps et d'attirer vers lui des fonctionnaires de haut niveau qui seront chargés de mission de contrôle, d'évaluation, d'étude et de conseil.