Conseil des ministres du 2 avril 2003. Statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.

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Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration (IGA).
Prenant en compte l'évolution des missions de l'IGA dans le domaine de la sécurité, sa disposition principale vise à compléter ce statut par une disposition nouvelle créant deux emplois d'inspecteurs généraux destinés à permettre l'intégration de fonctionnaires ayant occupé des emplois de direction au sein des services de la Police Nationale.