Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté un décret relatif à la prescription quadriennale outre-mer.
Ce décret étend à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions relatives à la prescription quadriennale des créances de l'Etat applicables en métropole.
Il permettra au représentant de l'Etat dans ces collectivités territoriales d'opposer la prescription quadriennale et de relever les créanciers de l'Etat de la prescription.
Il s'inscrit dans l'action d'actualisation et de modernisation du droit applicable outre-mer engagée depuis plusieurs mois par le Gouvernement.
Ce décret étend à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions relatives à la prescription quadriennale des créances de l'Etat applicables en métropole.
Il permettra au représentant de l'Etat dans ces collectivités territoriales d'opposer la prescription quadriennale et de relever les créanciers de l'Etat de la prescription.
Il s'inscrit dans l'action d'actualisation et de modernisation du droit applicable outre-mer engagée depuis plusieurs mois par le Gouvernement.