Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Ce protocole, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, vise à améliorer le fonctionnement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983.
Il règle le cas des détenus qui se sont évadés de l'État de condamnation et se sont réfugiés dans l'État dont ils sont ressortissants afin de se soustraire à l'exécution de leur peine ; dans une telle hypothèse, le protocole permet que l'exécution de la peine dans ce dernier État se poursuive, sans que soit exigé le consentement du condamné.
En outre, s'agissant des détenus qui ont fait l'objet lors de leur condamnation d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire, le protocole permet à l'État d'exécution, dont le détenu est ressortissant, d'autoriser, à la demande de l'État de condamnation et après épuisement des voies de recours contre la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière, le transfèrement de la personne condamnée ; l'avis de cette personne est préalablement sollicité.
L'approbation par la France de ce protocole permettra à la fois de régler la situation des détenus évadés vers leur pays d'origine et de transférer vers les États parties des détenus en attente d'expulsion.
[UD 2]
Ce protocole, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, vise à améliorer le fonctionnement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983.
Il règle le cas des détenus qui se sont évadés de l'État de condamnation et se sont réfugiés dans l'État dont ils sont ressortissants afin de se soustraire à l'exécution de leur peine ; dans une telle hypothèse, le protocole permet que l'exécution de la peine dans ce dernier État se poursuive, sans que soit exigé le consentement du condamné.
En outre, s'agissant des détenus qui ont fait l'objet lors de leur condamnation d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire, le protocole permet à l'État d'exécution, dont le détenu est ressortissant, d'autoriser, à la demande de l'État de condamnation et après épuisement des voies de recours contre la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière, le transfèrement de la personne condamnée ; l'avis de cette personne est préalablement sollicité.
L'approbation par la France de ce protocole permettra à la fois de régler la situation des détenus évadés vers leur pays d'origine et de transférer vers les États parties des détenus en attente d'expulsion.
[UD 2]