Texte intégral
La ministre de la défense a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 5 juin 2003 relatives aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire 2003-2008, a eu pour objet :
- de renouveler le fondement légal de plusieurs dispositifs opérationnels dont la continuité doit être assurée (commissions de réforme, détachement de fonctionnaires pour exercer, en qualité de militaires, des fonctions au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées) ;
- de régulariser la situation des jeunes gens non convoqués sous les drapeaux depuis juillet 2001 au regard des obligations du service national actif.
[UD 3]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire 2003-2008, a eu pour objet :
- de renouveler le fondement légal de plusieurs dispositifs opérationnels dont la continuité doit être assurée (commissions de réforme, détachement de fonctionnaires pour exercer, en qualité de militaires, des fonctions au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées) ;
- de régulariser la situation des jeunes gens non convoqués sous les drapeaux depuis juillet 2001 au regard des obligations du service national actif.
[UD 3]