Texte intégral
La ministre de la défense a présenté un décret relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la composition du conseil d'administration de l'Institution Nationale des Invalides (INI) qui est fixée par l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, la participation de l'INI au service public hospitalier rendait nécessaires plusieurs évolutions.
Ces modifications répondent à quatre préoccupations :
- une meilleure représentation du ministère chargé de la santé compte tenu de la participation de l'INI au service public hospitalier : le nombre de représentants de l'État est porté de quatre à cinq membres ;
- une prise en compte de la modification des structures du ministère chargé des anciens combattants, qui amène à confier l'exercice de la tutelle de l'INI au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
- une relation plus étroite avec le monde combattant en faisant passer de quatre à cinq le nombre de personnes qualifiées chargées de le représenter ;
- la présence au conseil d'administration de deux représentants des usagers de l'INI, comme le prévoit la loi du 4 mars 2003 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le Gouvernement a ainsi modernisé l'instance décisionnelle de l'INI en l'ouvrant plus encore aux représentants de l'ensemble de ses différents domaines de compétence et en la conformant aux règles régissant la vie des établissements de santé.
[UD 9]
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la composition du conseil d'administration de l'Institution Nationale des Invalides (INI) qui est fixée par l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, la participation de l'INI au service public hospitalier rendait nécessaires plusieurs évolutions.
Ces modifications répondent à quatre préoccupations :
- une meilleure représentation du ministère chargé de la santé compte tenu de la participation de l'INI au service public hospitalier : le nombre de représentants de l'État est porté de quatre à cinq membres ;
- une prise en compte de la modification des structures du ministère chargé des anciens combattants, qui amène à confier l'exercice de la tutelle de l'INI au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
- une relation plus étroite avec le monde combattant en faisant passer de quatre à cinq le nombre de personnes qualifiées chargées de le représenter ;
- la présence au conseil d'administration de deux représentants des usagers de l'INI, comme le prévoit la loi du 4 mars 2003 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le Gouvernement a ainsi modernisé l'instance décisionnelle de l'INI en l'ouvrant plus encore aux représentants de l'ensemble de ses différents domaines de compétence et en la conformant aux règles régissant la vie des établissements de santé.
[UD 9]