Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à l'installation du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Ce Haut Conseil, installé le 11 décembre dernier, est une autorité administrative indépendante placée auprès de la chancellerie, en application de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Il a pour objet d'améliorer le dispositif de contrôle de la profession de commissaire aux comptes et donc de prévenir de façon durable les risques liés à une régulation insuffisante de l'audit légal.
Le Haut conseil travaillera à l'élaboration d'un code de déontologie qui précisera les incompatibilités entre audit et conseil pour les professionnels du commissariat aux comptes. Il mettra au point des normes d'exercice professionnel conformes aux standards internationaux. Le Haut conseil sera aussi l'interlocuteur de référence pour les autorités internationales du contrôle de l'audit.
L'installation de cette instance s'inscrit dans le cadre d'une politique plus globale d'amélioration du gouvernement d'entreprise en France.