Texte intégral
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Cette ordonnance a simplifié la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Ces prestations, au nombre d'une dizaine, dont certaines n'enregistrent plus de nouveaux allocataires, sont remplacées, pour les nouveaux retraités, par une allocation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse en France.
Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, est égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse.
Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la possibilité pour les pensionnés auprès d'un régime de retraite français de bénéficier également d'un montant minimum lorsqu'ils ne résident plus en France, un complément de retraite unique propre aux non-résidents est mis en place parallèlement à l'allocation de solidarité.
[UD 4]
Cette ordonnance a simplifié la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Ces prestations, au nombre d'une dizaine, dont certaines n'enregistrent plus de nouveaux allocataires, sont remplacées, pour les nouveaux retraités, par une allocation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse en France.
Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, est égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse.
Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la possibilité pour les pensionnés auprès d'un régime de retraite français de bénéficier également d'un montant minimum lorsqu'ils ne résident plus en France, un complément de retraite unique propre aux non-résidents est mis en place parallèlement à l'allocation de solidarité.
[UD 4]