Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
L'Acte de Genève a pour objet de simplifier les formalités de dépôt des dessins et modèles industriels et d'harmoniser les règles de protection entre les pays qui limitent au strict minimum l'examen administratif de validité et ceux qui mettent en oeuvre une procédure d'examen plus lourde, dénommés " pays à examen ".
L'Acte de Genève modifie l'Acte de la Haye en le rendant compatible avec les législations des " pays à examen " et permet ainsi leur adhésion au système de dépôt international de dessins et modèles.
Pour les industriels français qui sont les premiers utilisateurs de l'Arrangement de la Haye, la ratification par la France de l'Acte de Genève présente un intérêt majeur. Elle devrait en effet leur permettre de déposer leurs dessins et modèles au moyen d'une formalité unique dans un nombre accru de pays, tels les États-Unis ou le Japon, " pays à examen " qui n'étaient pas membres de l'Arrangement de La Haye et qui sont aujourd'hui techniquement en mesure d'adhérer à ce système. Cette formalité unique permettra de se dispenser d'un dépôt dans chacun de ces États et ainsi d'éviter des formalités à la fois lourdes et coûteuses.
L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003. 29 États l'ont signé et 16 ont déposé leur instrument de ratification.
[UD 1]
L'Acte de Genève a pour objet de simplifier les formalités de dépôt des dessins et modèles industriels et d'harmoniser les règles de protection entre les pays qui limitent au strict minimum l'examen administratif de validité et ceux qui mettent en oeuvre une procédure d'examen plus lourde, dénommés " pays à examen ".
L'Acte de Genève modifie l'Acte de la Haye en le rendant compatible avec les législations des " pays à examen " et permet ainsi leur adhésion au système de dépôt international de dessins et modèles.
Pour les industriels français qui sont les premiers utilisateurs de l'Arrangement de la Haye, la ratification par la France de l'Acte de Genève présente un intérêt majeur. Elle devrait en effet leur permettre de déposer leurs dessins et modèles au moyen d'une formalité unique dans un nombre accru de pays, tels les États-Unis ou le Japon, " pays à examen " qui n'étaient pas membres de l'Arrangement de La Haye et qui sont aujourd'hui techniquement en mesure d'adhérer à ce système. Cette formalité unique permettra de se dispenser d'un dépôt dans chacun de ces États et ainsi d'éviter des formalités à la fois lourdes et coûteuses.
L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003. 29 États l'ont signé et 16 ont déposé leur instrument de ratification.
[UD 1]