Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cet avenant a pour objet d'organiser les conséquences fiscales du rapprochement des deux compagnies aériennes nationales Air France et KLM, en vue de la constitution du premier opérateur européen de transport aérien.
[UD 1]
Cet avenant a pour objet d'organiser les conséquences fiscales du rapprochement des deux compagnies aériennes nationales Air France et KLM, en vue de la constitution du premier opérateur européen de transport aérien.
[UD 1]