Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation des accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et, d'une part, la Libye et, d'autre part, le Royaume de Bahreïn.
Depuis les années 1970, 98 accords de ce genre ont été signés entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
Les accords entre la France et, d'une part, la Libye et, d'autre part, le Royaume de Bahreïn accordent aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comportent les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable. Ils permettent aux investisseurs français de bénéficier de l'assurance-crédit de la COFACE.
Il font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établissent le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Ils prévoient en outre le recours à l'arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.
L'accord avec la Libye du 19 avril 2004 a été rendu possible par le règlement de l'indemnisation des familles des victimes de l'attentat contre le DC 10 d'UTA et la levée des sanctions des Nations Unies à l'encontre de ce pays. Il permettra de développer les investissements français en matière d'équipement, de tourisme et d'irrigation.
L'accord du 24 février 2004 avec le Royaume de Bahreïn favorisera le développement des co-entreprises dans les domaines d'expertise française. [UD 1]
Depuis les années 1970, 98 accords de ce genre ont été signés entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
Les accords entre la France et, d'une part, la Libye et, d'autre part, le Royaume de Bahreïn accordent aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comportent les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable. Ils permettent aux investisseurs français de bénéficier de l'assurance-crédit de la COFACE.
Il font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établissent le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Ils prévoient en outre le recours à l'arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.
L'accord avec la Libye du 19 avril 2004 a été rendu possible par le règlement de l'indemnisation des familles des victimes de l'attentat contre le DC 10 d'UTA et la levée des sanctions des Nations Unies à l'encontre de ce pays. Il permettra de développer les investissements français en matière d'équipement, de tourisme et d'irrigation.
L'accord du 24 février 2004 avec le Royaume de Bahreïn favorisera le développement des co-entreprises dans les domaines d'expertise française. [UD 1]