Texte intégral
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication relative au plan de développement des services à la personne.
Employant plus de 1 300 000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l'économie française dont la croissance, en termes d'effectifs employés, a été la plus forte au cours des quinze dernières années (5,5 % par an depuis 1990). Les emplois ainsi créés ne sont pas délocalisables. Cette croissance est d'autant plus remarquable qu'elle s'est opérée en dépit de la présence de multiples freins au développement de ce secteur.
Ces freins sont de trois ordres :
- l'accès aux services à la personne est encore perçu comme trop coûteux et trop complexe par nos concitoyens ;
- les conditions d'exercice des métiers des services à la personne sont encore insuffisamment attractives et les filières de formation qui mènent à ces métiers sont peu développées ;
- les obstacles au développement d'une offre de services de qualité sont nombreux, du fait notamment de la très grande lourdeur des procédures d'agrément qui ne sont pas assez centrées sur des préoccupations de qualité.
Pour répondre aux besoins croissants de nos concitoyens et pour permettre au secteur des services à la personne de doubler son rythme de croissance au cours des trois prochaines années, il est nécessaire de lever l'ensemble de ces freins
Tel est l'objet du plan de développement des services à la personne qui est construit, ainsi que le prévoit la convention nationale de développement des services à la personne du 22 novembre 2004 signée avec les représentants des différentes catégories d'opérateurs du secteur, autour de trois programmes-cadre. Les mesures qu'il contient s'inscrivent dans le cadre de la priorité donnée par le Président de la République au développement des services à la personne et dans celui établi le 9 décembre 2004 par le Premier ministre pour le " contrat France 2005 ".
Le premier programme-cadre a pour objet d'accélérer le développement de grandes enseignes multiservices de référence. Depuis le 22 novembre 2004, quatre grands projets nouveaux d'enseignes sont déjà en cours de constitution.
Le second programme-cadre vise à réorganiser l'administration de l'État pour mieux reconnaître l'importance des services. Une agence nationale de développement des services à la personne sera créée.
Le troisième programme-cadre vise à adapter nos réglementations pour dynamiser le développement d'une offre globale de qualité. Il comporte trois objectifs :
- le premier objectif de ce programme est de simplifier le recours et de réduire le coût d'accès à des services à la personne de qualité. La réalisation de cet objectif passera par l'allègement des charges sociales et la mise à disposition de nos concitoyens d'un nouvel outil simple et sûr d'accès à ces services : le chèque emploi service universel. Les employeurs seront incités à cofinancer ce chèque grâce à un crédit d'impôt au taux de 25% ;
- le second objectif, centré autour des salariés, consiste à améliorer les conditions de rémunération, les droits sociaux et les conditions de formation des salariés. La réalisation de cet objectif passera par l'extension, au cours des prochains jours, à toute la branche de l'aide à domicile à but non lucratif des dispositions de l'accord de 2002 revalorisant de 24% les grilles de rémunération du secteur. Elle passera également par une incitation forte donnée aux particuliers employeurs, via un allègement conditionné de 15 points de charges patronales de sécurité sociale, à asseoir le paiement des charges sociales sur la rémunération effective des salariés. D'autres axes de progrès seront proposés à la négociation des partenaires sociaux : lutte contre le travail à temps partiel subi, remboursement des frais de transport dans la branche du particulier employeur, institution de véritables filières de formation professionnelle Enfin un plan de développement accéléré de la validation des acquis de l'expérience sera mis en oeuvre au cours des trois prochaines années ;
- le troisième objectif consiste à donner aux entrepreneurs du secteur (associations, entreprises, représentants des particuliers employeurs) un cadre favorable au développement de leurs activités et à la promotion de la qualité de leurs prestations : les procédures d'agrément seront rendues plus simples et plus efficaces ; des incitations à la certification de qualité par des organismes indépendants agréés par l'État seront mis en oeuvre. [UD 4]
Employant plus de 1 300 000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l'économie française dont la croissance, en termes d'effectifs employés, a été la plus forte au cours des quinze dernières années (5,5 % par an depuis 1990). Les emplois ainsi créés ne sont pas délocalisables. Cette croissance est d'autant plus remarquable qu'elle s'est opérée en dépit de la présence de multiples freins au développement de ce secteur.
Ces freins sont de trois ordres :
- l'accès aux services à la personne est encore perçu comme trop coûteux et trop complexe par nos concitoyens ;
- les conditions d'exercice des métiers des services à la personne sont encore insuffisamment attractives et les filières de formation qui mènent à ces métiers sont peu développées ;
- les obstacles au développement d'une offre de services de qualité sont nombreux, du fait notamment de la très grande lourdeur des procédures d'agrément qui ne sont pas assez centrées sur des préoccupations de qualité.
Pour répondre aux besoins croissants de nos concitoyens et pour permettre au secteur des services à la personne de doubler son rythme de croissance au cours des trois prochaines années, il est nécessaire de lever l'ensemble de ces freins
Tel est l'objet du plan de développement des services à la personne qui est construit, ainsi que le prévoit la convention nationale de développement des services à la personne du 22 novembre 2004 signée avec les représentants des différentes catégories d'opérateurs du secteur, autour de trois programmes-cadre. Les mesures qu'il contient s'inscrivent dans le cadre de la priorité donnée par le Président de la République au développement des services à la personne et dans celui établi le 9 décembre 2004 par le Premier ministre pour le " contrat France 2005 ".
Le premier programme-cadre a pour objet d'accélérer le développement de grandes enseignes multiservices de référence. Depuis le 22 novembre 2004, quatre grands projets nouveaux d'enseignes sont déjà en cours de constitution.
Le second programme-cadre vise à réorganiser l'administration de l'État pour mieux reconnaître l'importance des services. Une agence nationale de développement des services à la personne sera créée.
Le troisième programme-cadre vise à adapter nos réglementations pour dynamiser le développement d'une offre globale de qualité. Il comporte trois objectifs :
- le premier objectif de ce programme est de simplifier le recours et de réduire le coût d'accès à des services à la personne de qualité. La réalisation de cet objectif passera par l'allègement des charges sociales et la mise à disposition de nos concitoyens d'un nouvel outil simple et sûr d'accès à ces services : le chèque emploi service universel. Les employeurs seront incités à cofinancer ce chèque grâce à un crédit d'impôt au taux de 25% ;
- le second objectif, centré autour des salariés, consiste à améliorer les conditions de rémunération, les droits sociaux et les conditions de formation des salariés. La réalisation de cet objectif passera par l'extension, au cours des prochains jours, à toute la branche de l'aide à domicile à but non lucratif des dispositions de l'accord de 2002 revalorisant de 24% les grilles de rémunération du secteur. Elle passera également par une incitation forte donnée aux particuliers employeurs, via un allègement conditionné de 15 points de charges patronales de sécurité sociale, à asseoir le paiement des charges sociales sur la rémunération effective des salariés. D'autres axes de progrès seront proposés à la négociation des partenaires sociaux : lutte contre le travail à temps partiel subi, remboursement des frais de transport dans la branche du particulier employeur, institution de véritables filières de formation professionnelle Enfin un plan de développement accéléré de la validation des acquis de l'expérience sera mis en oeuvre au cours des trois prochaines années ;
- le troisième objectif consiste à donner aux entrepreneurs du secteur (associations, entreprises, représentants des particuliers employeurs) un cadre favorable au développement de leurs activités et à la promotion de la qualité de leurs prestations : les procédures d'agrément seront rendues plus simples et plus efficaces ; des incitations à la certification de qualité par des organismes indépendants agréés par l'État seront mis en oeuvre. [UD 4]