Texte intégral
Le Premier ministre a présenté les décrets relatifs aux attributions :
- du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, qui exercera les compétences anciennement dévolues aux deux ministres chargés de la santé, de la protection sociale, de la famille et de l'enfance. Il est ainsi chargé de suivre l'ensemble des questions relatives à la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance, de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et de l'action en faveur des personnes âgées. Il est aussi chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec les ministres intéressés ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui exercera les compétences dévolues à son prédécesseur à l'exception de celles relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il participera à la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de répression des fraudes. Il sera associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ;
- et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation qui préparera et mettra en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la consommation et la répression des fraudes. Il assurera la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la coordination de l'action de l'État à l'égard des professions libérales. Il sera chargé de la simplification des formalités des entreprises. Enfin, il reprendra les attributions que le ministre délégué exerçait précédemment en matière d'apprentissage. [UD 5]
- du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, qui exercera les compétences anciennement dévolues aux deux ministres chargés de la santé, de la protection sociale, de la famille et de l'enfance. Il est ainsi chargé de suivre l'ensemble des questions relatives à la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance, de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et de l'action en faveur des personnes âgées. Il est aussi chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec les ministres intéressés ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui exercera les compétences dévolues à son prédécesseur à l'exception de celles relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il participera à la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de répression des fraudes. Il sera associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ;
- et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation qui préparera et mettra en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la consommation et la répression des fraudes. Il assurera la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la coordination de l'action de l'État à l'égard des professions libérales. Il sera chargé de la simplification des formalités des entreprises. Enfin, il reprendra les attributions que le ministre délégué exerçait précédemment en matière d'apprentissage. [UD 5]